Peppol en Belgique : l'obligation de facturation électronique 2026 expliquée
Conseils
La réponse courte
Depuis le 1er janvier 2026, presque toute facture entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique doit être une facture électronique structurée au format Peppol BIS, échangée sur le réseau Peppol par l'intermédiaire d'un prestataire de services certifié (un point d'accès). Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. Chaque société assujettie à la TVA doit aussi pouvoir recevoir ces factures, même sous le régime de la franchise pour petites entreprises. Les principales exceptions sont les entreprises qui n'exercent que des activités exemptées de TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA et les entreprises étrangères sans établissement en Belgique. Ne pas disposer des moyens techniques pour envoyer et recevoir coûte 1 500 euros pour une première infraction, 3 000 pour une deuxième et 5 000 pour chacune des suivantes ; la période de tolérance a pris fin le 31 mars 2026. L'e-reporting des données de facturation à l'administration fiscale est prévu à partir de 2028.
Tout ce qui suit provient du site du SPF Finances consacré à la facturation électronique (einvoice.belgium.be), de sa FAQ et des lois auxquelles il renvoie, consultés le 1er octobre 2026. Informations générales, pas un conseil fiscal.
Qui doit s'y conformer
Si le fournisseur et le client sont tous deux des entreprises belges assujetties à la TVA, la facture entre eux doit être structurée. Selon les termes du SPF Finances, si vous avez un numéro de TVA actif, l'obligation s'applique à vous. Elle repose sur la loi du 6 février 2024 et couvre toute facture établie à partir du 1er janvier 2026, même pour des travaux effectués en 2025. Le statut TVA est public : la BCE affiche « Assujettie à la TVA depuis le [date] » dans les qualités d'une société. Comment fonctionne le numéro d'entreprise belge explique son lien avec le numéro de TVA.
Situation | Doit envoyer des factures structurées | Doit pouvoir les recevoir |
|---|---|---|
Société assujettie à la TVA établie en Belgique | Oui | Oui |
Régime de la franchise pour petites entreprises (chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 euros par an) | Oui | Oui |
Régime forfaitaire de TVA (article 56, supprimé au plus tard le 1er janvier 2028) | Non | Oui |
Assujetti à la TVA en faillite | Non | Pas exempté |
Uniquement des activités exemptées de TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA | Non | Non |
Entreprise étrangère sans établissement stable en Belgique, même avec un numéro de TVA belge | Non | Non |
Société qui ne vend qu'à des particuliers | Non, pour ces ventes | Oui, de la part de ses fournisseurs |
Les agriculteurs sous le régime particulier agricole sont concernés au moins pour la réception. En dehors de l'obligation, un PDF reste valable : ventes aux consommateurs, factures internationales et toute transaction dans laquelle une des parties n'est pas assujettie à la TVA. La facturation aux pouvoirs publics a ses propres règles : la facturation électronique est obligatoire pour les marchés publiés après le 1er mars 2024, en principe à partir de 3 000 euros HTVA.
Ce qui compte comme facture électronique structurée
La législation TVA connaît deux types de factures électroniques. Une facture « ordinaire », comme un PDF, a une mise en page libre. Une facture structurée est établie, envoyée et reçue sous une forme qu'un logiciel peut traiter sans que personne ne doive la ressaisir. Seule la seconde satisfait à l'obligation.
Format. Elle doit respecter la norme européenne EN 16931, ce qui signifie en pratique Peppol BIS. Un autre format nécessite l'accord des deux parties et doit aussi respecter la norme EN 16931 ; le SPF Finances recommande un accord écrit.
Canal. Peppol, sauf accord contraire des deux parties. Un client ne peut pas vous imposer son propre portail sans votre consentement.
Notes de crédit. Une note de crédit qui corrige une facture structurée est elle-même structurée et passe aussi par Peppol.
Pièces jointes et copies PDF. Les pièces jointes voyagent dans le même message, pas par un e-mail séparé. Une copie PDF est facultative, et le destinataire ne peut pas refuser une facture parce qu'elle n'en contient pas.
Comment fonctionne le modèle des points d'accès
Une société ne peut pas s'inscrire seule sur Peppol. Elle se connecte par l'intermédiaire d'un prestataire de services Peppol certifié, un point d'accès, généralement intégré à son logiciel de facturation, de comptabilité ou à son ERP. Le SPF Finances le compare à un réseau téléphonique : une fois connecté, vous joignez toutes les autres personnes connectées, quel que soit leur opérateur. Le SPF BOSA est l'autorité Peppol belge depuis le 1er janvier 2016.
Votre adresse sur le réseau est votre identifiant Peppol. Chaque société belge doit être enregistrée au moins sous son numéro d'entreprise (schéma 0208), et les prestataires sont contractuellement tenus de le faire. Pour vérifier une société précise, voir comment vérifier si une société belge est sur Peppol.
Sanctions et période de tolérance
Les amendes TVA existantes pour les factures manquantes, tardives ou incorrectes couvrent désormais aussi les factures structurées. L'arrêté royal du 8 juillet 2025 a ajouté une amende pour l'absence des moyens techniques nécessaires pour les émettre et les recevoir : 1 500 euros pour une première infraction, 3 000 euros pour une deuxième et 5 000 euros pour chacune des suivantes. Une infraction ne compte comme récidive que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente infraction sanctionnée.
Le SPF Finances n'a appliqué aucune sanction pour la nouvelle obligation de janvier à mars 2026 aux sociétés qui pouvaient démontrer avoir pris des mesures en temps utile et de manière raisonnable, et a exclu tout report général. Pour l'autofacturation, il a accordé de la souplesse jusqu'au 30 juin 2026 lorsque l'éditeur du logiciel développait encore la fonction. Les clients courent aussi un risque : la déduction de la TVA sur un achat concerné requiert normalement la facture structurée, avec une exception de primauté de la substance sur la forme lorsque les conditions matérielles sont remplies.
Ce que cela coûte
L'État ne propose aucune application centrale gratuite, et le SPF Finances indique qu'il s'agit d'un choix délibéré en faveur d'un modèle porté par le marché. Le BOSA décrit Hermes, son service qui convertissait les factures Peppol en PDF, comme en cours de réévaluation ; plusieurs prestataires de facturation électronique signalent qu'il s'est arrêté fin 2025.
La liste du SPF Finances. Le SPF Finances publie une liste de logiciels conformes destinés aux utilisateurs finaux, mise à jour pour la dernière fois le 26 juin 2026 ; en mai 2025, elle comptait déjà plus de 250 applications. Figurer sur la liste ne vaut pas recommandation et la liste n'est pas exhaustive. Vérifiez que votre choix permet à la fois d'envoyer et de recevoir.
Gratuit ou inclus. La mise en conformité peut ne rien coûter lorsqu'elle est incluse dans un logiciel comptable ou une offre bancaire, note le SPF Finances. Odoo indique que son point d'accès permet d'envoyer et de recevoir gratuitement et sans limite (ce que coûte Odoo). Teamleader Focus envoie des factures Peppol dans toutes ses formules, mais ne les reçoit qu'à partir de la formule GROW (les tarifs de Teamleader Focus).
Soutien fiscal. Pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants peuvent déduire 120 % des abonnements de facturation et des frais de conseil liés, si le supplément pour la facturation électronique est mentionné séparément. La déduction pour investissements numériques est passée à 20 % le 1er janvier 2025.
L'étape suivante : l'e-reporting à partir de 2028
Pour l'instant, aucune donnée de facturation n'est transmise à l'administration fiscale. La FAQ du SPF Finances indique qu'un reporting quasi en temps réel figure dans l'accord de gouvernement fédéral pour 2028 et remplacera le listing clients annuel. Le 18 juillet 2026, le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi fixant le début au 1er janvier 2028, avec un reporting tant par le fournisseur que par le client, selon des prestataires de facturation électronique qui citent son résumé. Un avant-projet n'est pas encore une loi.
Ce que cela change pour les vendeurs B2B
Le numéro d'entreprise est l'adresse. Comme chaque société belge est joignable sous 0208 suivi de son numéro d'entreprise, le SPF Finances indique que vous n'avez pas besoin de demander leur identifiant Peppol à vos clients. Le numéro dans votre fiche client devient la clé d'acheminement. Un numéro erroné envoie la facture à une autre société, qui devrait la refuser, et vous devez alors établir une note de crédit.
Le statut TVA détermine le format. C'est l'assujettissement du client à la TVA qui détermine si une facture structurée est obligatoire.
Un client qui ne peut pas recevoir. Vous pouvez alors utiliser une autre méthode, à condition de convenir d'une alternative sécurisée. Cette facture est juridiquement valable, votre obligation est remplie et le risque d'amende repose sur le client.
Les données de base se propagent en aval. Si votre CRM établit le devis et votre outil comptable la facture, le numéro d'entreprise doit passer de l'un à l'autre sans modification. Le comparatif des CRM pour les PME belges montre quels systèmes gèrent aussi Peppol.
Si votre CRM contient des sociétés sans numéro d'entreprise, ou avec des numéros que personne n'a vérifiés, corrigez-le avant qu'une facture ne s'égare. Bizzy affiche les données des sociétés belges issues du registre de la BCE, y compris le numéro d'entreprise et le numéro de TVA, et se connecte à HubSpot, Salesforce, Pipedrive, Microsoft Dynamics 365, Teamleader Focus et Odoo, où vous choisissez par champ de remplir les valeurs vides ou d'écraser les valeurs existantes. Vous pouvez commencer gratuitement.
Deux documents qui fonctionnent autrement avec Peppol : les notes de crédit et les factures pro forma et d'acompte.
Questions fréquentes
Peppol est-il obligatoire en Belgique ? La facturation électronique structurée est obligatoire pour presque toutes les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique depuis le 1er janvier 2026, et Peppol est le réseau par défaut. Un autre canal ou format nécessite l'accord des deux parties et doit respecter la norme européenne.
Une entreprise sous le régime de la franchise pour petites entreprises a-t-elle besoin de Peppol ? Oui. Le SPF Finances indique que l'obligation s'applique aux sociétés qui utilisent le régime de franchise pour un chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 euros par an.
Quelle est l'amende si l'on n'utilise pas Peppol ? Pour l'absence des moyens nécessaires pour envoyer et recevoir des factures structurées : 1 500 euros pour une première infraction, 3 000 euros pour une deuxième et 5 000 euros pour chacune des suivantes, en plus des amendes existantes en matière de facturation.
Existe-t-il une solution Peppol gratuite en Belgique ? Pas de la part de l'État. Certains logiciels incluent Peppol sans surcoût, Odoo par exemple, et le SPF Finances publie une liste d'applications conformes sans en recommander aucune.
Photo : le beffroi et la halle aux draps de Gand vus d'en haut, Michiel Hendryckx, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons