La réponse courte
Une facture pro forma est un aperçu chiffré d'une facture : elle montre ce que le client paiera, mais ce n'est pas une facture au sens de la TVA. Elle ne rend aucune TVA exigible, n'a pas sa place dans votre journal des factures de vente et ne donne au client aucun droit à déduction de la TVA. Une facture d'acompte (aussi appelée facture d'avance ou de paiement anticipé) est une vraie facture. La TVA sur un acompte devient exigible lorsque vous recevez le paiement, et la facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant. La facture finale indique le prix total, déduit l'acompte et ne porte la TVA que sur le solde. Depuis le 1er janvier 2026, une facture d'acompte entre deux entreprises belges assujetties à la TVA est une facture électronique structurée envoyée via Peppol ; une facture pro forma échappe à cette obligation.
Les règles ci-dessous proviennent de l'arrêté royal n° 1 en matière de TVA (sur Justel), de la directive TVA de l'UE, de la page du SPF Finances consacrée à la facturation, de la FAQ sur la facturation électronique d'einvoice.belgium.be et de la documentation Peppol BIS Billing 3.0, consultés le 1er octobre 2026. Il s'agit d'informations générales, pas d'un avis fiscal.
Devis, facture pro forma, facture d'acompte, facture : quatre documents différents
Document | Son rôle | Facture au sens de la TVA ? | Effet TVA | Entre assujettis belges depuis 2026 |
|---|---|---|---|---|
Devis | Propose un prix et des conditions ; l'acceptation du client le transforme en accord | Non | Aucun | PDF ou e-mail, hors obligation de facturation électronique |
Facture pro forma | Montre à quoi ressemblera une future facture, souvent pour que le client puisse l'approuver ou payer d'avance | Non | Aucun ; le client ne peut rien en déduire | PDF ou e-mail, hors obligation de facturation électronique |
Facture d'acompte | Facture un paiement reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services | Oui | TVA exigible sur le montant reçu, au moment de sa réception | Facture électronique structurée via Peppol |
Facture finale | Facture la livraison ou la prestation et déduit les acomptes déjà facturés | Oui | TVA sur le solde uniquement | Facture électronique structurée via Peppol |
Pour la première étape, voyez comment rédiger un devis B2B.
La facture pro forma : à quoi sert-elle
Aucun texte belge en matière de TVA ne définit la facture pro forma. Son statut découle de ce que les règles définissent : une facture est émise pour une livraison ou une prestation, ou pour un paiement reçu avant celle-ci. Le SPF Finances cite précisément ces cas au titre de l'obligation de facturation. Une facture pro forma intervient avant l'un comme l'autre : rien n'est donc encore exigible et il n'y a rien à facturer.
Les entreprises utilisent une facture pro forma lorsque :
le client a besoin d'un document formel pour approuver un achat ou débloquer un budget ;
vous voulez être payé avant de livrer et le client refuse de payer sur la base d'un devis.
Trois règles pratiques évitent toute confusion. Inscrivez « pro forma » de façon bien visible, pour que personne ne la comptabilise comme facture d'achat. Ne lui attribuez pas de numéro de votre série de factures : l'arrêté royal n° 1 exige que les factures portent un numéro séquentiel sous lequel elles sont inscrites dans votre journal des factures sortantes, et une facture pro forma n'y a pas sa place. Enfin, ne comptez pas sur le client pour en déduire la TVA : la FAQ d'einvoice.belgium.be précise que la déduction de la TVA requiert une facture régulière, en citant l'article 3, § 1er, 1° de l'arrêté royal n° 3.
La facture d'acompte : quand la TVA devient due
La directive TVA de l'UE fixe la règle pour les acomptes : la TVA devient exigible à l'encaissement du paiement et sur le montant encaissé (article 65). Elle impose aussi une facture pour tout acompte reçu d'une autre entreprise (article 220). En Belgique, l'arrêté royal n° 1 fixe le délai : lorsque la TVA devient exigible sur tout ou partie du prix en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 3 du Code de la TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel cela se produit. Cette formulation s'applique depuis le 1er janvier 2016.
En pratique : si un client paie un acompte le 20 octobre, la facture d'acompte doit être émise au plus tard le 15 novembre, et la TVA sur l'acompte relève de la période au cours de laquelle vous l'avez reçu. C'est pourquoi beaucoup d'entreprises demandent l'acompte au moyen d'une facture pro forma et émettent la facture d'acompte dès que l'argent arrive.
Ce qui doit figurer sur une facture d'acompte
Une facture d'acompte comporte les mêmes mentions que toute facture en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal n° 1, notamment :
la date d'émission et un numéro de facture séquentiel ;
vos nom, adresse et numéro de TVA, ainsi que les nom, adresse et numéro de TVA du client ;
la date à laquelle vous avez reçu l'acompte, si elle est connue et diffère de la date d'émission ;
une description des biens ou services auxquels l'acompte se rapporte ;
la base d'imposition par taux de TVA, le taux et le montant total de la TVA ;
le cas échéant, la mention de l'autoliquidation ou le motif d'exemption.
Ajoutez une référence au devis ou à la commande, par exemple « Acompte de 30 % sur la commande 2026/118 ». Ce n'est pas une mention légale, mais elle facilite la tâche des deux services comptables.
Comment la facture finale déduit l'acompte
L'arrêté royal n° 1 règle directement ce point : lorsque plusieurs factures sont émises pour une même opération, la dernière doit faire référence aux précédentes et ne peut pas porter en compte au client une TVA déjà facturée. La facture finale indique donc le prix total, en soustrait l'acompte avec une référence au numéro de la facture d'acompte et calcule la TVA sur le reste.
Un exemple fictif : une mission de 10 000 euros, TVA à 21 %, acompte de 30 %.
Ligne | Facture d'acompte | Facture finale |
|---|---|---|
Prix de la mission HTVA | 3 000 euros (acompte de 30 %) | 10 000 euros |
Acompte déjà facturé | - | moins 3 000 euros (réf. facture d'acompte 2026/0142) |
Base d'imposition | 3 000 euros | 7 000 euros |
TVA à 21 % | 630 euros | 1 470 euros |
Montant à payer | 3 630 euros | 8 470 euros |
À elles deux, les factures portent en compte 2 100 euros de TVA, soit exactement 21 % de 10 000 euros. Si la commande est annulée après le versement de l'acompte, vous ne supprimez pas la facture d'acompte : vous la corrigez par une note de crédit qui y fait référence. Le fonctionnement des notes de crédit en Belgique présente les mentions et le volet Peppol.
Factures pro forma et factures d'acompte sur Peppol
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée est obligatoire pour les opérations entre entreprises belges assujetties à la TVA, et la FAQ d'einvoice.belgium.be indique explicitement que la facture électronique structurée est la seule facture légalement requise ; une copie PDF est facultative. Une facture d'acompte est une facture : entre deux assujettis belges, elle passe donc par Peppol. La liste de codes Peppol BIS Billing 3.0 prévoit un type spécifique : le code 386, « Prepayment invoice ». Sur la facture finale, le format comporte un champ « montant payé » (terme métier BT-113) qui réduit le montant dû. La manière dont votre logiciel neutralise la TVA déjà facturée varie selon les solutions : vérifiez donc que le total de TVA de la facture finale ne couvre que le solde.
La facture pro forma, c'est autre chose. La FAQ d'einvoice.belgium.be ne mentionne pas les factures pro forma, et l'obligation vise les factures ainsi que les notes de crédit ou de débit qui les corrigent. Une facture pro forma n'est ni l'une ni l'autre, et la liste des types de factures Peppol BIS ne comporte aucun code pro forma. Envoyez-la en PDF. Ne la faites pas passer par Peppol comme une facture : le logiciel du client la comptabiliserait comme facture d'achat.
Sur Peppol, le numéro d'entreprise du client est son adresse : un numéro erroné envoie donc la facture d'acompte à une autre entreprise. Peppol en Belgique expliqué détaille l'obligation, et comment vérifier si une entreprise est sur Peppol montre la recherche. Bizzy affiche le numéro d'entreprise, le numéro de TVA et la forme juridique issus de la BCE pour les entreprises belges et peut les inscrire dans HubSpot, Salesforce, Pipedrive, Microsoft Dynamics 365, Teamleader Focus ou Odoo. C'est l'assujettissement du client à la TVA qui détermine si Peppol s'applique ; voyez qui est assujetti à la TVA en Belgique.
Quel document envoyer, et quand
Situation | À envoyer |
|---|---|
Le client veut un prix avant de se décider | Devis |
Le client a besoin d'un document formel pour approuver ou payer d'avance | Facture pro forma, en PDF |
Vous avez reçu un acompte | Facture d'acompte, au plus tard le 15 du mois suivant, via Peppol si les deux parties sont assujetties à la TVA en Belgique |
La mission est terminée ou les biens sont livrés | Facture finale, acompte déduit |
La commande est annulée après le versement d'un acompte | Note de crédit faisant référence à la facture d'acompte |
Questions fréquentes
Une facture pro forma est-elle une vraie facture en Belgique ? Non. C'est un aperçu d'une future facture. Elle ne rend aucune TVA exigible et ne donne au client aucun droit à déduction de la TVA.
Quand la TVA sur un acompte devient-elle due ? Lorsque vous recevez le paiement, sur le montant reçu. La facture d'acompte doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant.
Dois-je envoyer une facture pro forma via Peppol ? Non. L'obligation de facturation électronique vise les factures et les notes de crédit ou de débit, et Peppol BIS ne prévoit aucun type de document pro forma. Envoyez-la en PDF. Les factures d'acompte entre assujettis belges passent, elles, par Peppol.
Comment déduire un acompte sur la facture finale ? Indiquez le prix total, soustrayez l'acompte avec une référence à la facture d'acompte et ne calculez la TVA que sur le solde.
Photo : la collégiale Sainte-Gertrude de Nivelles, Cochon d'inde noir, CC0, via Wikimedia Commons