Comment trouver les statuts et l'acte de constitution d'une entreprise belge
Conseils
Les statuts d'une société belge sont publics. Le texte coordonné complet est disponible gratuitement en ligne depuis plusieurs années, en PDF consultable, sans connexion. Pourtant, la plupart des guides vous envoient vers le Moniteur belge, précisément l'endroit où vous ne trouverez pas les statuts complets.
Toute la valeur de ce guide tient dans cette distinction. Il existe trois pistes, elles donnent des documents différents, et celle qui fonctionne dépend d'une seule question : l'acte a-t-il été passé devant notaire ?
La version courte
Vous pouvez consulter gratuitement les statuts d'une société ou d'une ASBL belge par trois pistes, selon ce dont vous avez besoin : les statuts coordonnés complets dans la base de données des statuts du notariat, l'acte de constitution et chaque modification ultérieure dans les annexes du Moniteur belge, et tout ce qui date d'avant le 1er mai 2019 ou un acte sous seing privé au greffe du tribunal de l'entreprise. Une entreprise individuelle n'a pas de statuts, vous n'en trouverez donc nulle part.
Ce dont vous avez besoin | Où |
Les statuts coordonnés complets et à jour | La base de données des statuts du notariat, gratuite |
L'extrait de l'acte de constitution, et ce qui a changé depuis | Les annexes du Moniteur belge, gratuites |
Tout ce qui précède le 1er mai 2019, ou un acte sous seing privé | Le greffe du tribunal de l'entreprise |
Les changements chez de nombreuses entreprises à la fois (nouveaux administrateurs, capital, déménagements), sous forme de liste exploitable | Les publications au Moniteur belge (constitution, modifications des statuts) par entreprise dans Bizzy, filtrables par forme juridique et date de constitution |

Première piste : la base de données des statuts
C'est la piste la moins connue, et celle qui rapporte le plus.
Son nom officiel est Statuts et pouvoirs de représentation, et elle tourne sur statuten.notaris.be. Les ouvrages spécialisés parlent de la base de données des statuts, et l'application porte techniquement le nom de Stapor. Trois noms pour un seul service, et non trois services.
Elle repose sur l'article 2:7, § 2 du Code des sociétés et des associations et est gérée par la Fédération royale du notariat belge.
Ce que vous obtenez. Les statuts coordonnés complets, en PDF avec une vraie couche de texte. Pas un scan, pas un extrait. Vous pouvez y faire une recherche et en copier le contenu. Nous en avons téléchargé un document de 23 pages sans compte, sans captcha et sans paiement.
Comment chercher. Uniquement par numéro d'entreprise. Il n'existe pas de champ de recherche par nom. Si vous ne connaissez que le nom, cherchez-le d'abord dans BCE Public Search et notez le numéro.
Second onglet. Sous Pouvoirs de représentation figure l'historique des clauses qui déterminent qui peut représenter la société. C'est exactement ce que vous voulez savoir avant que quelqu'un ne signe un contrat.
L'idée reçue que l'on retrouve presque partout
De nombreuses pages de cabinets comptables et d'avocats belges affirment que la base de données ne contient que les personnes morales constituées à partir du 1er mai 2019. C'est faux.
La date porte sur le dépôt de l'acte, et non sur la constitution de l'entreprise. Toute société qui a fait passer un acte notarié relatif à ses statuts depuis le 1er mai 2019 s'y trouve, quel que soit son âge.
Nous l'avons vérifié. Etablissementen Franz Colruyt, une SA depuis le 9 mars 1950, compte cinq versions dans la base de données, la plus récente datant d'octobre 2025. Anheuser-Busch InBev en compte vingt-cinq. Une société de 1950 qui a modifié ses statuts en 2023 y figure donc tout simplement.
Ce que vous n'y trouverez pas, c'est une version coordonnée antérieure au 1er mai 2019. La base de données le précise elle-même : pour des statuts coordonnés plus anciens, il faut s'adresser au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Pourquoi une ASBL y est souvent absente
La base de données conserve les statuts issus d'actes notariés. C'est là que se situe la limite.
L'article 2:5 du Code des sociétés et des associations détermine, pour chaque forme juridique, quel acte est requis :
Forme juridique | Acte de constitution | Dans la base de données ? |
SRL, SC, SA, société européenne, SCE | Acte authentique, obligatoire | Oui, après un acte notarié depuis le 1/5/2019 |
AISBL, fondation, fondation d'utilité publique | Acte authentique, obligatoire | Oui, après un acte notarié depuis le 1/5/2019 |
SNC, SComm, GEIE | Authentique ou sous seing privé, au choix | Uniquement si l'on a choisi un notaire |
ASBL | Authentique ou sous seing privé, au choix | Uniquement si l'on a choisi un notaire |
C'est contre-intuitif. Une ASBL ordinaire peut rédiger ses statuts sous seing privé, et dans ce cas rien n'arrive dans la base de données. Une AISBL ou une fondation doit en revanche passer devant notaire, et y figure donc. Nous avons vérifié ce dernier point sur une fondation d'utilité publique.
L'article 2:5, § 4 ajoute que toute modification des statuts doit se faire dans la même forme que l'acte de constitution. Une ASBL qui a commencé sous seing privé le reste donc en général.
Une mise en garde lorsque vous obtenez un résultat vide : la base de données affiche le même message, que l'acte ait été rédigé sous seing privé ou qu'aucun acte notarié n'ait simplement été passé depuis 2019. Un résultat vide ne prouve donc pas que l'acte était sous seing privé.

Deuxième piste : les annexes du Moniteur belge
C'est là que tout le monde vous envoie, et c'est utile, à condition de savoir ce que vous y trouvez et ce que vous n'y trouvez pas.
Cherchez dans l'annexe Personnes morales. Vous pouvez chercher par numéro d'entreprise, nom, code postal, adresse, numéro de publication, date de publication et forme juridique, avec en plus une liste déroulante pour l'objet de l'acte. Deux rubriques comptent pour ce guide : la « rubrique constitution » et « statuts (traduction, coordination, autres modifications, etc.) ».
Un extrait, pas le texte complet. Ce que vous y obtenez, c'est l'extrait et non les statuts complets. Ce n'est pas un hasard : la loi le prévoit ainsi. Le texte complet, mis à jour et coordonné des statuts est bien déposé dans le dossier de la personne morale, mais pour ce document, les annexes ne publient qu'une mention de son objet, c'est-à-dire un avis indiquant que le document existe. L'extrait de l'acte de constitution contient en revanche l'essentiel, comme la forme juridique, la dénomination, le siège, la durée, les fondateurs et les apports.
Des scans sans couche de texte. Nous avons téléchargé un PDF et analysé sa structure : un fichier image, sans polices, en compression bitonale. Il ne contient aucune couche de texte. Vous ne pouvez ni y faire de recherche ni en copier le contenu sans OCR. C'est le contraste pratique le plus net avec la base de données des statuts.
Il n'existe pas non plus de recherche dans le contenu des actes. Vous cherchez sur les caractéristiques de la publication, pas sur ce qu'elle contient.
Jusqu'où cela remonte. En pratique, vous obtenez un PDF scanné pour les publications à partir de 1997. Les mentions plus anciennes figurent bien dans l'index, avec dénomination, forme juridique, adresse, rubrique et numéro de publication, mais sans document. Nous l'avons déduit de l'historique complet des publications d'une seule société, soit 290 mentions, et aucune communication officielle sur une date limite de numérisation ne permet de le confirmer. Considérez donc 1997 comme un ordre de grandeur.
La publication a lieu dans les dix jours suivant le dépôt.
Troisième piste : le greffe du tribunal
Pour tout ce que les deux premières pistes ne couvrent pas, le greffe du tribunal de l'entreprise conserve le dossier complet. Vous y trouvez la première version des statuts avec l'acte de constitution, ainsi que le texte coordonné mis à jour à chaque modification.
La loi est explicite sur le coût : toute personne peut prendre connaissance gratuitement des pièces déposées relatives à une personne morale déterminée. Pour une copie, vous payez des droits de greffe. Nous n'avons pas pu retrouver le tarif et ne citons donc aucun montant.
C'est la seule piste pour des statuts coordonnés antérieurs au 1er mai 2019, et pour les personnes morales qui ne sont jamais passées devant un notaire.
Commencez par le numéro d'entreprise
Les trois pistes fonctionnent le mieux avec un numéro d'entreprise, et la base de données des statuts n'accepte rien d'autre. BCE Public Search est donc la première étape lorsque vous partez d'un nom.
Détail pratique : la fiche entreprise de la BCE comporte un bloc Liens externes qui renvoie vers les trois sources, y compris la base de données des statuts, que la BCE elle-même qualifie d'actes notariés. En suivant ce lien, vous évitez d'emblée la confusion décrite dans ce guide.
Les statuts en Belgique : combien de sociétés et d'ASBL
La Belgique compte 579 939 SRL actives, 134 962 ASBL et 70 243 SA (Bizzy, octobre 2026). La piste qui mène aux statuts dépend en grande partie de cette forme juridique, car toutes les formes ne requièrent pas de notaire, et une entreprise individuelle n'a pas de statuts du tout.

Forme juridique | Entités actives | Constitution devant notaire obligatoire |
SRL | 579 939 | Oui |
ASBL | 134 962 | Non |
SNC et SComm | 90 558 | Non |
SA | 70 243 | Oui |
SC | 7 680 | Oui |
Source : Bizzy, décompte de toutes les entités belges actives par forme juridique, 29 octobre 2026. Les entreprises individuelles ne figurent pas dans ce tableau.
Une SRL, une SA ou une SC repose toujours sur un acte notarié, et pour les actes passés depuis le 1er mai 2019, vous trouvez donc les statuts coordonnés dans la base de données des statuts. Une ASBL, une SNC ou une SComm peut être constituée sans notaire. En l'absence d'acte notarié, rien ne figure dans la base de données des statuts, et il reste le Moniteur belge et le greffe.
Nouvelles entreprises : la plupart n'ont pas de statuts
Bizzy a compté 137 835 entreprises nouvellement créées entre le 29 octobre 2025 et le 29 octobre 2026, dont 77 081 entreprises individuelles. Une entreprise individuelle n'est pas une personne morale distincte : l'entrepreneur est lui-même l'entreprise. Il n'y a donc pas de statuts, pas d'acte de constitution au Moniteur belge et rien dans la base de données des statuts.
Forme juridique | Nouvellement créées en 12 mois | Statuts ? |
Toutes les nouvelles entreprises | 137 835 | Selon la forme juridique |
Entreprise individuelle | 77 081 | Non |
SRL | 41 166 | Oui, par acte notarié |
ASBL | 4 630 | Oui, notarié ou sous seing privé |
SA | 327 | Oui, par acte notarié |
Source : Bizzy, octobre 2026, entreprises belges nouvellement créées du 29/10/2025 au 29/10/2026. Toutes les formes juridiques ne figurent pas dans le tableau, les lignes ne correspondent donc pas au total.
Le rythme est soutenu : depuis le 1er septembre 2026, Bizzy a recensé 20 664 nouvelles entreprises. Pour une SRL, une SA, une SC ou une ASBL, la constitution paraît dans les annexes du Moniteur belge, ce qui permet de bien suivre une jeune société. Pour une entreprise individuelle, inutile de chercher des statuts : consultez plutôt la forme juridique et la date de début dans la BCE.
Que faire des statuts
Les statuts vous disent qui peut signer, dans quel but la société a été constituée et comment son organe d'administration est composé. Pour une évaluation commerciale, c'est la moitié du tableau. L'autre moitié se trouve dans les chiffres.
Comment lire les comptes annuels d'une entreprise belge explique où trouver les chiffres déposés, et solvabilité, liquidité et rentabilité présente les ratios qui signalent en premier qu'un problème se prépare. Si la situation est déjà plus grave, comment vérifier si une entreprise belge est en faillite indique quels registres apportent une réponse définitive.
Pour la vue d'ensemble de ce que publie le registre belge, commencez par le registre des entreprises belges, et pour les publications elles-mêmes par la recherche dans le Moniteur belge.
Si une banque ou un registre étranger demande une preuve d'inscription, il s'agit généralement d'un extrait certifié : comment commander un extrait de la BCE.
Pour les associations, les comptes annuels suivent leurs propres règles : les comptes annuels d'une ASBL.
Les statuts ne sont qu'une vérification parmi d'autres : une première due diligence sur une société belge.
Les statuts et Bizzy : tout autour des statuts dans un seul aperçu
Les trois pistes ci-dessus vous donnent chaque fois un document pour une entreprise. Ce qui se passe autour de ces statuts, vous le voyez dans Bizzy dans un seul aperçu par entreprise : la forme juridique et la date de constitution issues de la BCE, les administrateurs, et les publications officielles du Moniteur belge, comme les nominations et démissions, les restructurations et les modifications des statuts, consultables et filtrables par type et par date. Vous ouvrez ensuite toujours les statuts coordonnés complets dans la base de données des statuts, mais vous savez déjà quelle modification vous cherchez et depuis quand.
Ce que vous voulez savoir | Via les sources officielles | Dans Bizzy |
|---|---|---|
Forme juridique et date de constitution | BCE Public Search, entreprise par entreprise | Dans l'aperçu de chaque entreprise |
Qui siège au conseil | Relire les nominations au Moniteur belge | Les administrateurs dans le même aperçu |
Ce qui a changé dans les statuts | Parcourir les annexes du Moniteur belge par rubrique | Publications par entreprise, filtrables par type et par date |
Si quelque chose de nouveau a été publié | Retourner vérifier vous-même | Les nouvelles publications comme signaux |
Toutes les SRL constituées depuis une date donnée | Parcourir le Moniteur belge jour par jour | Filtrer sur la forme juridique et la date de constitution |
Source : BCE Public Search (SPF Économie), Moniteur belge, statuten.notaris.be ; Bizzy, octobre 2026.
De la forme juridique et de la date de constitution à une liste de prospects
Si vous ne voulez pas vérifier une seule entreprise mais toucher tout un groupe, inversez la démarche. Dans Bizzy, filtrez par forme juridique et date de constitution, par exemple toutes les SRL constituées depuis le 1er septembre 2026, puis affinez selon le chiffre d'affaires, les fonds propres, le taux d'endettement ou le personnel. Exportez cette liste de prospects ou envoyez-la vers HubSpot, et suivez les nouvelles publications au Moniteur belge, comme une modification des statuts, en tant que signal.
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Questions fréquentes
Où trouver les statuts complets d'une société belge ?
Dans la base de données des statuts du notariat, sur statuten.notaris.be. Elle fournit les statuts coordonnés complets en PDF consultable, gratuitement et sans compte, à condition qu'un acte notarié relatif aux statuts ait été déposé depuis le 1er mai 2019.
Les statuts complets sont-ils publiés au Moniteur belge ?
Non. Les annexes publient l'extrait de l'acte de constitution et, pour les statuts coordonnés, uniquement une mention de leur objet. Le texte complet est déposé dans le dossier de la personne morale, mais n'est pas publié intégralement.
La base de données des statuts ne contient-elle que les sociétés constituées après le 1er mai 2019 ?
Non, c'est une idée reçue très répandue. La date porte sur le dépôt de l'acte. Une société de 1950 qui a modifié ses statuts devant notaire après le 1er mai 2019 figure tout simplement dans la base de données.
Pourquoi est-ce que je ne trouve pas les statuts d'une ASBL ?
Probablement parce que l'acte a été rédigé sous seing privé. Une ASBL peut adopter ses statuts sous seing privé, et dans ce cas rien n'arrive dans la base de données des statuts. Cherchez alors dans les annexes du Moniteur belge ou au greffe du tribunal de l'entreprise.
Une entreprise individuelle a-t-elle des statuts ?
Non. Une entreprise individuelle n'est pas une personne morale distincte, il n'y a donc ni statuts ni acte de constitution. C'est le cas d'une grande partie des nouvelles entreprises : sur les 137 835 créations entre le 29 octobre 2025 et le 29 octobre 2026, 77 081 étaient des entreprises individuelles (Bizzy, octobre 2026). La forme juridique et la date de début se consultent dans la BCE.
Puis-je chercher par nom dans la base de données des statuts ?
Non, uniquement par numéro d'entreprise. Cherchez d'abord le nom dans BCE Public Search et utilisez le numéro que vous y trouvez.
Combien coûte l'obtention des statuts ?
La base de données des statuts et les annexes du Moniteur belge sont gratuites à consulter. Au greffe, la consultation des pièces déposées est gratuite en vertu de la loi ; pour une copie, vous payez des droits de greffe.
Que trouve-t-on sur les sociétés au Moniteur belge ?
Les actes et extraits dont la loi impose la publication : la constitution, les modifications des statuts, les nominations et démissions d'administrateurs, les transferts de siège, les modifications du capital, les dissolutions. Pas les statuts coordonnés complets, ni les comptes annuels. La signification de chaque rubrique est expliquée dans consulter le Moniteur belge.
Sources
Bizzy, octobre 2026 : décompte de toutes les entités belges actives par forme juridique et des entreprises nouvellement créées du 29/10/2025 au 29/10/2026 et depuis le 1er septembre 2026.
Fédération royale du notariat belge, base de données des statuts Statuts et pouvoirs de représentation : statuten.notaris.be.
Moniteur belge, SPF Justice : annexe Personnes morales.
SPF Justice, greffes des tribunaux de l'entreprise : consultation et copie des pièces déposées d'une personne morale.
Code des sociétés et des associations, articles 2:5 et 2:7.
SPF Economie : BCE Public Search.
Rédigé par Arthur Cremers chez Bizzy, qui construit des données d'entreprises B2B à partir des registres officiels et les complète avec des sources en ligne comme les sites d'entreprises, les sites d'actualité, LinkedIn et Google Maps.