Comment trouver les statuts et l'acte de constitution d'une entreprise belge

Les statuts d'une entreprise belge sont publics. Le texte coordonné complet est gratuit en ligne depuis plusieurs années, sous forme de PDF consultable, sans connexion. Pourtant, la plupart des guides vous envoient vers le Moniteur belge, le seul endroit où les statuts complets ne sont justement pas publiés.

Cette distinction est tout l'enjeu de ce guide. Il existe trois pistes, elles vous donnent des documents différents, et celle qui fonctionne dépend d'une seule question : l'acte a-t-il été passé devant notaire ?

La version courte

Vous pouvez consulter gratuitement les statuts d'une entreprise ou d'une ASBL belge par trois pistes, selon ce dont vous avez besoin : les statuts coordonnés complets dans la base de données des statuts des notaires, l'acte de constitution et chaque modification ultérieure dans les annexes du Moniteur belge, et tout ce qui date d'avant le 1er mai 2019 ou un acte sous seing privé au greffe du tribunal de l'entreprise.

Première piste : la base de données des statuts

C'est la piste la moins connue, et la plus payante.

Son nom officiel est Statuten en vertegenwoordigingsbevoegdheden, statuts et pouvoirs de représentation, et elle tourne sur statuten.notaris.be. La littérature juridique l'appelle la statutendatabank, et l'application elle-même se nomme Stapor. Ce sont trois noms pour un seul service, pas trois services.

Elle repose sur une base légale, l'article 2:7, § 2 du Code des sociétés et des associations, et est gérée par la Fédération royale du notariat belge.

Ce que vous obtenez. Les statuts coordonnés complets, en PDF avec une vraie couche de texte. Pas un scan, pas un extrait. Vous pouvez le chercher et en copier le contenu. Nous avons récupéré un document de 23 pages sans compte, sans captcha et sans paiement.

Comment chercher. Uniquement par numéro d'entreprise. Il n'y a pas de champ pour le nom. Si vous n'avez qu'un nom, cherchez-le d'abord dans BCE Public Search et munissez-vous du numéro.

Il existe un second onglet, pouvoirs de représentation, qui conserve l'historique des clauses déterminant qui peut engager l'entreprise. C'est exactement ce que vous voulez savoir avant que quiconque ne signe un contrat.

L'erreur que l'on retrouve presque partout

De très nombreuses pages de cabinets comptables et d'avocats belges affirment que la base de données ne couvre que les entités juridiques constituées à partir du 1er mai 2019. C'est faux.

La date correspond au moment où l'acte a été déposé, pas à celui où l'entreprise a été fondée. Toute entreprise ayant fait passer un acte notarié sur ses statuts depuis le 1er mai 2019 s'y trouve, quel que soit son âge.

Nous avons vérifié. Etablissementen Franz Colruyt, une NV depuis le 9 mars 1950, compte cinq versions dans la base de données, la plus récente datant d'octobre 2025. Anheuser-Busch InBev en compte vingt-cinq. Une entreprise constituée en 1950 qui a modifié ses statuts en 2023 y figure tout simplement.

Ce que vous n'y trouverez pas, c'est une version coordonnée d'avant le 1er mai 2019. La base de données le dit elle-même : pour des statuts coordonnés plus anciens, il faut s'adresser au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.

Pourquoi une ASBL est souvent absente

La base de données conserve les statuts issus d'actes notariés. C'est là que se situe la frontière.

L'article 2:5 du Code des sociétés et des associations précise quel type d'acte chaque forme juridique requiert :

C'est contre-intuitif. Une ASBL ordinaire peut rédiger ses statuts sous seing privé, auquel cas rien n'arrive dans la base de données. Une ASBL internationale ou une fondation doit passer par un notaire, et y figure donc. Nous avons confirmé ce dernier point sur une fondation d'utilité publique.

L'article 2:5, § 4 ajoute que toute modification des statuts doit prendre la même forme que l'acte de constitution. Une ASBL qui a commencé sous seing privé reste donc en général sous seing privé.

Un avertissement sur la lecture d'un résultat vide : la base de données affiche le même message, que l'acte soit sous seing privé ou que l'entité n'ait simplement passé aucun acte notarié depuis 2019. Un résultat vide ne prouve pas que l'acte était sous seing privé.

Deuxième piste : les annexes du Moniteur belge

C'est là que tout le monde vous envoie, et c'est utile, mais il faut savoir ce que cela vous donne et ce que cela ne vous donne pas.

Cherchez dans la Bijlage van de Rechtspersonen. Vous pouvez chercher par numéro d'entreprise, nom, code postal, adresse, numéro de publication, date de publication et forme juridique, plus un menu déroulant pour l'objet de l'acte. Deux objets comptent ici : la constitution, et les statuts couvrant la traduction, la coordination et les autres modifications.

Ce que vous obtenez, c'est l'extrait, pas les statuts complets. Ce n'est pas un hasard, c'est ainsi que la loi est rédigée. Le texte complet, mis à jour et coordonné des statuts est bien déposé dans le dossier de la personne morale, mais de ce document, seul un avis de son objet est publié dans les annexes. L'extrait de l'acte de constitution reprend bien l'essentiel, dont la forme juridique, le nom, le siège social, la durée, les fondateurs et les apports.

Et les PDF sont des scans. Nous en avons téléchargé un et inspecté sa structure : un fichier image, sans police, en compression bitonale. Il n'y a pas de couche de texte. Vous ne pouvez ni le chercher ni en copier le contenu sans passer par l'OCR. C'est le contraste pratique le plus net avec la base de données des statuts.

Il n'y a pas non plus de recherche dans le contenu des actes. Vous cherchez les caractéristiques de la publication, pas ce qu'elle dit.

Jusqu'où cela remonte. En pratique, vous obtenez un PDF scanné pour les publications à partir de 1997. Les entrées plus anciennes apparaissent dans l'index, avec nom, forme juridique, adresse, objet et numéro de publication, mais sans document. Nous avons déduit cela de l'historique complet des publications d'une seule entreprise, 290 entrées, et il n'existe aucune date officielle de numérisation à laquelle comparer ce constat. Considérez 1997 comme un repère approximatif.

La publication suit dans les dix jours du dépôt.

Troisième piste : le greffe du tribunal

Pour tout ce que les deux premières pistes manquent, le greffe du tribunal de l'entreprise conserve encore le dossier complet. Cela comprend la première version des statuts avec l'acte de constitution, et le texte coordonné mis à jour accompagnant chaque modification.

La loi est explicite sur le coût : toute personne peut consulter gratuitement les documents déposés relatifs à une personne morale donnée. Pour une copie, vous payez des frais de greffe. Nous n'avons pas pu localiser le tarif, nous ne citons donc aucun chiffre.

C'est la seule piste pour des statuts coordonnés antérieurs au 1er mai 2019, et pour les personnes morales qui n'ont jamais eu affaire à un notaire.

Commencez par le numéro d'entreprise

Les trois pistes fonctionnent mieux avec un numéro d'entreprise, et la base de données des statuts n'accepte rien d'autre. BCE Public Search est donc la première étape lorsque vous partez d'un nom.

Un détail utile : la fiche entreprise de la Banque-Carrefour comporte un bloc de liens externes pointant vers les trois sources, y compris la base de données des statuts, que le registre lui-même désigne comme actes notariés. Suivez ce lien et vous évitez entièrement la confusion décrite dans ce guide.

Que faire des statuts

Les statuts vous disent qui peut signer, dans quel but l'entreprise a été créée, et comment son conseil d'administration est composé. Pour une évaluation commerciale, c'est la moitié du tableau. L'autre moitié se trouve dans les chiffres.

Comment lire les comptes annuels d'une entreprise belge explique où trouver les chiffres déposés, et solvabilité, liquidité et rentabilité explique quels ratios bougent en premier quand quelque chose ne va pas. Si la situation est allée plus loin, comment vérifier si une entreprise belge est en faillite explique quels registres donnent une réponse définitive.

Pour la vue d'ensemble de ce que publie le registre belge, commencez par le registre des entreprises belges, et pour les publications elles-mêmes par la recherche dans le Moniteur belge.

Bizzy porte le volet registre de tout cela sur chaque fiche d'entreprise belge, y compris la forme juridique, la date de constitution, les mandataires enregistrés et les unités d'établissement, si bien que les statuts sont le document que vous ouvrez quand vous avez besoin du détail derrière ces champs.

Une banque ou un registre étranger qui demande une preuve d'inscription veut généralement un extrait certifié : comment commander un extrait de la BCE.

Pour les associations, les comptes suivent leurs propres règles : les comptes annuels d'une ASBL.

Les statuts ne sont qu'une vérification parmi d'autres : une première due diligence sur une société belge.

Questions fréquentes

Où trouver les statuts complets d'une entreprise belge ?

Dans la base de données des statuts des notaires, sur statuten.notaris.be. Elle fournit les statuts coordonnés complets en PDF consultable, gratuitement et sans compte, à condition qu'un acte notarié relatif aux statuts ait été déposé depuis le 1er mai 2019.

Les statuts complets figurent-ils au Moniteur belge ?

Non. Les annexes publient l'extrait de l'acte de constitution, et pour les statuts coordonnés, seulement un avis de l'objet. Le texte complet est déposé dans le dossier de la personne morale mais n'est pas publié intégralement.

La base de données des statuts ne couvre-t-elle que les entreprises constituées après le 1er mai 2019 ?

Non, et c'est une idée reçue très répandue. La date correspond au dépôt de l'acte. Une entreprise constituée en 1950 qui a modifié ses statuts devant notaire après le 1er mai 2019 se trouve tout simplement dans la base de données.

Pourquoi ne trouvé-je pas les statuts d'une ASBL ?

Très probablement parce que l'acte a été rédigé sous seing privé. Une ASBL belge peut adopter ses statuts par acte sous seing privé, auquel cas rien n'arrive dans la base de données des statuts. Cherchez plutôt dans les annexes du Moniteur belge ou adressez-vous au greffe du tribunal.

Puis-je chercher dans la base de données des statuts par nom d'entreprise ?

Non, uniquement par numéro d'entreprise. Cherchez d'abord le nom dans BCE Public Search et utilisez le numéro que vous y trouvez.

Combien coûte l'obtention des statuts ?

La base de données des statuts et les annexes du Moniteur belge sont toutes deux gratuites à consulter. Au greffe du tribunal, la consultation des documents déposés est gratuite de par la loi ; pour une copie, vous payez des frais de greffe.