Extrait de la BCE : comment l'obtenir et combien il coûte

Conseils

La réponse courte

Un extrait de la BCE (uittreksel KBO en néerlandais) est une copie certifiée des données publiques d'une entreprise inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises. Seul un guichet d'entreprises agréé, comme Acerta, Liantis, Partena, Securex ou Xerius, peut en délivrer un. Le tarif est fixé par arrêté royal et indexé chaque année, si bien que tous les guichets pratiquent le même prix : 16,50 euros TVAC en 2026, par unité d'établissement. Commandé en ligne chez Xerius, il arrive par e-mail dès le paiement. Pour un usage à l'étranger, il vous faudra peut-être un extrait légalisé avec apostille du SPF Affaires étrangères, que les guichets vendent de 73,50 à 95 euros TVAC. Une impression gratuite depuis BCE Public Search montre les mêmes données publiques mais n'est pas certifiée, et pour beaucoup de vérifications, cette impression est tout ce qu'on vous demandera.

Les prix ci-dessous proviennent des pages et fiches tarifaires des guichets eux-mêmes, de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 et de la page du SPF Affaires étrangères consacrée à la légalisation, consultés le 30 septembre 2026.

Impression gratuite ou extrait officiel ?

Document

Qui le fournit

Coût

Utile pour

Page ou impression de BCE Public Search

SPF Économie, en ligne, sans compte

Gratuit

Vérifier qu'une entreprise existe, son statut, son adresse, ses activités et ses mandataires

Extrait officiel de la BCE

Un guichet d'entreprises agréé

16,50 euros TVAC

Un partenaire, un fournisseur, une banque ou une autorité qui exige une preuve certifiée d'inscription

Extrait légalisé avec apostille

Un guichet d'entreprises, avec le SPF Affaires étrangères

De 73,50 à 95 euros TVAC

Les autorités et institutions hors de Belgique qui exigent une légalisation

Publication au Moniteur belge

SPF Justice, en ligne

Gratuit

Prouver une nomination, un changement d'adresse ou de statuts, avec sa date

BCE Public Search, sur kbopub.economie.fgov.be, affiche les données publiques de chaque entité et unité d'établissement enregistrée, active ou arrêtée, et chaque page indique la date de la base de données qu'elle reflète. Vous pouvez imprimer n'importe quelle fiche. Le SPF Économie ne présente pas cette impression comme un document certifié. L'arrêté royal confie ce rôle aux guichets d'entreprises : ce sont eux qui délivrent des « extraits certifiés conformes ». Notre guide du registre belge des entreprises passe en revue Public Search champ par champ.

Ce que coûte un extrait officiel

Guichet d'entreprises

Extrait standard

Extrait pour l'étranger

Xerius

16,50 euros TVAC par unité d'établissement

95 euros TVAC par unité d'établissement, légalisé avec apostille

Acerta

16,50 euros TVAC

80,20 euros, plus 20 euros par unité d'établissement supplémentaire, légalisé au SPF Affaires étrangères

Partena Professional

16,50 euros TVAC (13,64 HTVA)

73,50 euros TVAC avec apostille

zelfstandigenloket.be

16,50 euros TVAC (13,64 HTVA)

81 euros au total : 46,28 euros HTVA pour l'extrait, plus la redevance de 25 euros des Affaires étrangères

Liantis

16,50 euros TVAC par unité d'établissement

-

Securex

Proposé ; prix non publié sur la page consultée

Proposé ; prix non publié sur la page consultée

Sources : les pages tarifaires de Xerius, Acerta, zelfstandigenloket.be et Liantis, et la fiche tarifaire de Partena Professional valable à partir du 1er janvier 2026.

Pourquoi tous les guichets pratiquent le même prix

Le prix standard n'est pas un choix commercial. L'arrêté royal du 4 juillet 2004 relatif à la consultation et à l'extraction des données de la BCE fixe le tarif d'un extrait à 10 euros TVAC (tel que modifié à partir du 1er janvier 2006) et permet de l'indexer chaque 1er janvier, arrondi au multiple de 50 centimes inférieur. C'est ainsi qu'il est passé à 16 euros en 2025 et à 16,50 euros en 2026. Le même arrêté prévoit que l'entreprise reçoit son premier extrait gratuitement, et que les extraits sont délivrés par entreprise ou par unité d'établissement. Depuis 2004, les extraits sont délivrés par les guichets d'entreprises agréés, et non par le SPF Économie lui-même.

La version légalisée fonctionne autrement : son prix correspond aux frais de service propres au guichet, auxquels s'ajoute la redevance du SPF Affaires étrangères, ce qui explique les écarts dans le tableau.

Comment le commander, et dans quel délai

  1. Ayez le numéro d'entreprise sous la main. Cherchez-le dans BCE Public Search si vous n'avez que le nom.

  2. Choisissez un guichet. Xerius et zelfstandigenloket.be, par exemple, vendent des extraits via un formulaire de commande en ligne.

  3. Choisissez la version. Standard pour la Belgique et pour les partenaires qui l'acceptent, légalisée quand une autorité étrangère l'exige. Si l'entreprise compte plusieurs unités d'établissement, vérifiez s'il vous en faut une seule ou toutes, car certains guichets facturent par unité.

  4. Payez et recevez. Xerius envoie un extrait standard par e-mail dès le paiement, et un extrait légalisé après deux jours. zelfstandigenloket.be promet un extrait légalisé le lendemain de la commande. Xerius délivre des extraits en néerlandais, en français, en allemand et en anglais.

Si l'extrait contient une erreur, c'est le registre qu'il faut corriger, pas le document. Le titulaire peut rectifier une partie des données de l'entreprise dans My Enterprise, l'application du SPF Économie, en se connectant avec l'eID ou itsme, puis commander un nouvel extrait.

Extraits pour l'étranger : légalisation et apostille

Le SPF Affaires étrangères explique la règle : si le pays de destination est partie à la Convention Apostille, une seule apostille suffit ; sinon, l'ambassade ou le consulat du pays de destination ajoute une légalisation finale. Les apostilles ne sont désormais plus délivrées que sous forme électronique. Depuis le 1er août 2026, la redevance s'élève à 25 euros par légalisation ou apostille, et les demandes en ligne des autorités accréditées sont normalement traitées dans les 48 heures. Certaines fiches tarifaires des guichets datent de janvier 2026, avant que cette redevance passe de 20 à 25 euros : vérifiez donc le total au moment de commander.

Tous les usages à l'étranger n'en ont pas besoin. zelfstandigenloket.be cite le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, l'Estonie et la Lettonie comme pays où l'extrait standard suffit. Xerius mentionne les cas typiques qui exigent un extrait légalisé : ouvrir un compte bancaire à l'étranger, acheter un bien immobilier à l'étranger, obtenir un permis étranger ou investir à l'étranger. Le plus sûr est de demander par écrit à la partie destinataire quelle version elle accepte avant de payer la plus chère.

Ce que contient l'extrait, et ce qu'il ne contient pas

En vertu de l'arrêté royal, l'extrait reprend toutes les données publiques de l'entreprise à la BCE. Cela comprend le numéro d'entreprise, la dénomination, la forme juridique, le statut, le siège, les unités d'établissement et leurs activités, ainsi que les mandataires. Il ne contient pas les numéros de registre national des administrateurs ni les comptes bancaires, que le registre détient mais n'affiche jamais publiquement.

Trois choses que l'on s'attend à y trouver et qui n'y figurent pas :

  • Les bénéficiaires effectifs. Ils figurent dans un registre distinct, au SPF Finances. Voir qui peut consulter le registre UBO belge.

  • Les pouvoirs de représentation. L'extrait indique qui détient un mandat, pas si un administrateur peut signer seul. Cela figure dans les statuts ; comment obtenir les statuts d'une entreprise présente la base de données gratuite des notaires.

  • L'historique et les chiffres. Les anciens administrateurs, les adresses précédentes et les données financières n'y figurent pas.

Quand une impression gratuite ou le Moniteur suffit

Beaucoup de demandes d'« un extrait de la BCE » sont en réalité des demandes de preuve que l'entreprise existe et de qui la dirige. Un partenaire qui vous référence comme fournisseur, un formulaire de marché public ou la première vérification d'une banque peuvent se contenter de votre numéro d'entreprise, d'une impression de Public Search ou d'un lien vers la fiche ; renseignez-vous avant de payer. Quand la question porte sur la date de nomination d'un administrateur ou du transfert du siège, la publication au Moniteur belge est le document le plus solide, parce qu'il s'agit de la publication officielle elle-même, datée et gratuite. Comment faire une recherche dans le Moniteur belge explique comment la retrouver à partir du numéro d'entreprise.

Un extrait prouve la situation d'une entreprise à un moment donné. Si ce qu'il vous faut réellement, ce sont les données sous-jacentes de nombreuses entreprises, un extrait par entreprise n'est pas le bon outil. Les options de réutilisation du SPF Économie sont comparées dans notre guide de l'API BCE. Bizzy affiche les données d'identité de la BCE, les comptes annuels déposés à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge par entité juridique, filtrables sur l'ensemble des entreprises belges et transférables vers HubSpot ; les formules commencent gratuitement, voir les tarifs.

L'équivalent néerlandais : l'extrait KVK, ses types et ses prix.

Questions fréquentes

Combien coûte un extrait de la BCE ? 16,50 euros TVAC en 2026 dans tous les guichets d'entreprises agréés, parce que le tarif est fixé par arrêté royal et indexé chaque année. Un extrait légalisé pour l'étranger coûte de 73,50 à 95 euros TVAC, selon le guichet.

Où obtenir un extrait officiel de la BCE ? Auprès d'un guichet d'entreprises agréé comme Acerta, Liantis, Partena, Securex, Xerius ou zelfstandigenloket.be. Plusieurs le vendent via un formulaire de commande en ligne.

Une impression de BCE Public Search est-elle un extrait officiel ? Non. Elle montre gratuitement les mêmes données publiques, mais seul un guichet d'entreprises délivre des extraits certifiés. Qu'une impression suffise ou non dépend de qui la demande.

En combien de temps reçoit-on un extrait de la BCE ? Chez Xerius, un extrait standard arrive par e-mail dès le paiement et un extrait légalisé après deux jours ; zelfstandigenloket.be livre un extrait légalisé le lendemain.

  • Photo : l'hôtel de ville de Charleroi vu depuis la place Charles II, Jmh2o, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

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