La réponse courte
Un devis B2B qui se fait signer en Belgique désigne les deux entreprises exactement comme la BCE les enregistre, décrit le périmètre de façon à exclure toute double lecture, indique le prix hors TVA avec la TVA et le total à côté, et précise sa durée de validité, comment et quand le client paie, et quelles conditions générales s'appliquent. Une partie de ces éléments est imposée par la loi : en tant qu'entité juridique, votre devis doit mentionner votre dénomination, votre forme juridique, votre siège, votre numéro d'entreprise et la mention « RPM » suivie du tribunal de votre siège (article 2:20 du Code des sociétés et des associations), ainsi qu'au moins un compte de paiement (article III.25 du Code de droit économique). Le numéro de TVA du client n'est obligatoire que sur la facture, mais demandez-le dès maintenant : depuis le 1er janvier 2026, cette facture part sous forme de facture électronique structurée.
Les règles juridiques ci-dessous proviennent des codes et des lois eux-mêmes sur Justel et du portail public consacré à la facturation électronique, consultés le 1er octobre 2026. Il s'agit d'informations générales, pas d'un avis juridique ou fiscal.
Ce qui doit figurer sur un devis, et ce que seule la facture exige
Un devis est soumis aux règles générales applicables aux documents émanant d'une société et aux règles contractuelles relatives à l'offre. La liste TVA des mentions obligatoires de la facture, à l'article 5 de l'arrêté royal n° 1, s'applique à la facture, pas au devis.
Élément | Sur le devis | Sur la facture | Règle |
|---|---|---|---|
Votre dénomination, forme juridique, siège, numéro d'entreprise, « RPM » et tribunal, e-mail et site web si vous en avez | Obligatoire pour une entité juridique | Obligatoire | Article 2:20 du Code des sociétés et des associations |
Au moins un compte de paiement auprès d'une banque de l'EEE | Obligatoire | Obligatoire | Article III.25 du Code de droit économique |
Votre numéro de TVA ; nom, adresse et numéro de TVA du client ; date et numéro séquentiel | Bonne pratique | Obligatoire | Article 5 de l'arrêté royal n° 1 |
Prix TVA comprise | Obligatoire uniquement envers les consommateurs | Base d'imposition, taux et TVA par taux | Article VI.4 du Code de droit économique ; arrêté royal n° 1 |
Durée de validité | Pas obligatoire, mais fixe la durée pendant laquelle vous êtes engagé | - | Article 5.19 du Code civil |
Conditions générales | Doivent parvenir au client avant l'acceptation | Trop tard pour les introduire | Article 5.23 du Code civil |
Pour savoir comment trouver le numéro d'un client et quel est son lien avec le numéro de TVA, lisez le numéro d'entreprise belge expliqué.
Quand un devis vous engage
Le livre 5 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, définit comment un contrat se forme :
Un devis complet est une offre. Une offre contient tous les éléments essentiels et substantiels du contrat envisagé et exprime la volonté d'être lié en cas d'acceptation (article 5.19). Une vague indication de prix sans périmètre n'est pas encore une offre.
Elle vaut pour la durée que vous indiquez, ou pour un délai raisonnable si vous n'en indiquez aucune (article 5.19). Notez la date.
Une acceptation modifiée est une nouvelle offre. Les ajouts, limitations ou autres modifications d'éléments essentiels valent refus et, le cas échéant, nouvelle offre. Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages ou les circonstances en disposent autrement (article 5.20).
Le contrat est formé lorsque l'acceptation vous parvient (article 5.21). Ensuite, toute modification requiert l'accord des deux parties.
Conditions générales et délais de paiement
Les conditions générales ne font partie du contrat que si le client en avait connaissance, ou pouvait effectivement en prendre connaissance, et les a acceptées (article 5.23). Au verso de la facture, c'est trop tard : joignez-les au devis et renvoyez-y au-dessus de la ligne de signature. Si votre devis et le bon de commande du client renvoient chacun à leurs propres conditions, les deux s'appliquent, à l'exception des clauses contradictoires.
Délais de paiement. En vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, un client professionnel paie dans les 30 jours calendrier si rien n'a été convenu, et un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours calendrier ; une clause plus longue est réputée non écrite. Depuis le 1er février 2022, tout délai d'acceptation ou de vérification est compris dans ce maximum. Indiquez le délai sur le devis pour qu'il soit accepté en même temps que le prix.
Un modèle de devis B2B
L'exemple est fictif : une agence gantoise qui établit un devis pour un nouveau site web à l'intention d'un client professionnel.
Rubrique | Ce qu'il faut écrire | Exemple |
|---|---|---|
En-tête | « Devis », numéro, date, date de fin de validité | D-2026-0142, 1er octobre 2026, valable jusqu'au 31 octobre 2026 |
De | Dénomination, forme juridique, siège, numéro d'entreprise, RPM et tribunal, numéro de TVA, e-mail, site web, IBAN | Example Studio SRL, RPM Gand |
À | Dénomination du client telle qu'inscrite à la BCE, forme juridique, siège, numéro d'entreprise, personne de contact | L'entité juridique qui recevra la facture, pas le nom de marque |
Périmètre | Le problème dans les mots du client, livrables, quantités, exclusions, hypothèses | 12 modèles de pages, module de réservation, 2 cycles de révision ; rédaction des textes non comprise |
Prix | Lignes hors TVA, taux et montant de TVA, total TVA comprise, options chiffrées séparément | 8 500 euros HTVA, TVA à 21 % 1 785 euros, total 10 285 euros |
Calendrier | Démarrage, jalons, ce dont vous avez besoin de la part du client | Mise en ligne 10 semaines après la signature |
Paiement | Tranches, moment de facturation de chacune, délai de paiement | 30 % à la signature, 70 % à la mise en ligne, 30 jours date de facture |
Conditions | Renvoi à vos conditions générales, jointes | « Nos conditions générales ci-jointes s'appliquent au présent devis. » |
Acceptation | Nom, fonction, date, signature, numéro de bon de commande | Bloc de signature ou lien de signature électronique |
Présenter le prix : bon, mieux, idéal
Trois options au maximum. Une version de base, une version recommandée et une version complète, par exemple à 6 000, 8 500 et 12 000 euros HTVA, amènent le client à choisir entre vos offres plutôt qu'entre vous et un concurrent.
Différenciez par le périmètre, pas par la remise. Chaque palier ajoute quelque chose que le client peut nommer ; signalez celui que vous recommandez.
Indiquez la TVA. Les acheteurs professionnels comparent hors TVA ; affichez aussi la TVA et le total, pour que le service financier n'ait pas à calculer.
Pas de prix « à partir de ». Un prix qui dépend de choix ultérieurs est une source de litige.
Relancer
Planifiez la relance au moment de l'envoi : un bref suivi deux à trois jours ouvrables plus tard avec une question concrète sur l'option ou le périmètre, et un appel avant la date de fin de validité. Formulations et timing sont détaillés dans comment rédiger un e-mail de relance B2B. Si le client demande des modifications, envoyez un devis révisé avec un nouveau numéro : en vertu de l'article 5.20, ses modifications constituent une nouvelle offre.
Du devis signé à la facture
Acomptes. Si vous demandez un paiement à la signature, décidez si vous envoyez une facture d'acompte ou une facture pro forma. Ce ne sont pas les mêmes documents, comme l'explique factures pro forma et factures d'acompte.
Factures électroniques structurées. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser entre elles des factures électroniques structurées, selon le portail public consacré à la facturation électronique ; en pratique, elles transitent par le réseau Peppol, acheminées sur la base du numéro d'entreprise du client. Peppol en Belgique expliqué présente l'obligation, les sanctions et les coûts.
Les mêmes données de bout en bout. Un devis adressé à un nom commercial ou à une ancienne adresse reporte cette erreur sur la facture. Identifiez correctement le client dès le stade du devis. Bizzy vous y aide : il affiche pour chaque entreprise belge la dénomination, la forme juridique, le numéro d'entreprise, le numéro de TVA, le siège et les unités d'établissement issus de la BCE. Grâce aux intégrations avec Teamleader Focus et Odoo, entre autres CRM, vous complétez la fiche entreprise à partir de laquelle vos devis sont établis, en choisissant pour chaque champ si Bizzy remplit uniquement les valeurs vides ou écrase les valeurs existantes. Vous pouvez commencer gratuitement.
Outils pour établir des devis
Teamleader Focus établit des devis avec votre logo, votre police et vos couleurs, vous avertit quand un client en consulte un, y réagit ou le signe en ligne, et le transforme en projet ou en facture en deux clics. Toutes les formules envoient des factures Peppol ; leur réception et les options de devis étendues commencent à partir de GROW. Les prix s'entendent hors TVA, facturés par trimestre ou par an : voir la page de tarifs de Teamleader et les tarifs de Teamleader Focus.
Odoo établit des devis dans son application Ventes. Le CRM seul est gratuit avec One App Free, mais CRM plus Ventes font deux applications, ce qui implique la formule Standard : 24,90 euros par utilisateur et par mois en facturation annuelle ou 31,10 euros en facturation mensuelle, hors TVA, avec un prix réduit la première année. Voir la page de tarifs d'Odoo et ce que coûte Odoo CRM.
Questions fréquentes
Un devis est-il juridiquement contraignant en Belgique ? Oui, dès qu'il contient tous les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté d'être lié. Il reste irrévocable pendant la durée qu'il indique, ou pendant un délai raisonnable à défaut, et le contrat est formé lorsque l'acceptation vous parvient.
Que doit mentionner un devis belge ? Pour une entité juridique : la dénomination, la forme juridique, le siège, le numéro d'entreprise, « RPM » suivi du tribunal, l'e-mail et le site web si elle en a, et au moins un compte de paiement.
Dois-je indiquer le numéro de TVA du client sur un devis ? La loi ne l'exige pas ; il est obligatoire sur la facture. Demandez-le malgré tout dès le stade du devis, puisque la facture en a besoin et que le numéro d'entreprise sert aussi d'adresse de facturation électronique.
Puis-je modifier un devis après la signature du client ? Pas de votre propre initiative. Le contrat est formé dès que l'acceptation vous parvient, donc toute modification requiert l'accord du client.
Photo : la verrière du Pouhon Pierre-le-Grand à Spa, Marc Ryckaert (MJJR), CC BY 3.0, via Wikimedia Commons