Assujetti à la TVA en Belgique : qui facture la TVA, et la franchise de 25 000 euros
Conseils
La réponse courte
Une entreprise est assujettie à la TVA en Belgique lorsqu'elle effectue, de manière habituelle et indépendante, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA, avec ou sans but lucratif et quelle que soit sa forme juridique. Être assujetti ne signifie pas toujours facturer la TVA. Une petite entreprise dont le chiffre d'affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 euros HTVA peut recourir au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises : elle ne facture pas de TVA, ne dépose pas de déclarations périodiques et ne déduit pas la TVA en amont, mais conserve un numéro de TVA BE et doit toujours envoyer et recevoir des factures électroniques via Peppol. Une entreprise qui exerce uniquement des activités exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, comme les soins médicaux, l'enseignement ou l'octroi de crédits, n'a pas besoin de numéro de TVA. Le seuil passera à 26 000 euros le 1er janvier 2027, puis augmentera par paliers jusqu'à 30 000 euros en 2031.
Les règles ci-dessous proviennent du SPF Finances (fin.belgium.be), de sa brochure 2026 sur le régime de la franchise, du site consacré à la facturation électronique einvoice.belgium.be et du texte adopté par la Chambre, consultés le 1er octobre 2026. Informations générales, pas un avis fiscal.
Qui est assujetti à la TVA
Le SPF Finances le définit par l'activité, et non par la taille ou la forme. Une entreprise belge ou étrangère est assujettie à la TVA lorsqu'elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA, et ce :
de manière habituelle,
de manière indépendante,
avec ou sans but lucratif,
à titre principal ou à titre accessoire,
quel que soit le lieu où l'activité est exercée.
Un indépendant en personne physique, une SRL et une ASBL peuvent donc tous être assujettis à la TVA. L'entreprise s'identifie normalement avant de commencer, dépose des déclarations TVA, reverse la TVA qu'elle facture et émet des factures. Le numéro de TVA est le numéro d'entreprise précédé de BE ; le fonctionnement du numéro d'entreprise belge en explique le format.
Les quatre statuts que vous rencontrerez
Statut | Facture la TVA | Dispose d'un numéro de TVA BE | Déduit la TVA en amont | Factures électroniques Peppol |
|---|---|---|---|---|
Régime normal de TVA | Oui | Oui | Oui | Doit envoyer et recevoir |
Régime de la franchise des petites entreprises | Non | Oui | Non | Doit envoyer et recevoir |
Uniquement des activités exemptées par l'article 44 | Non | Pas obligatoire, sauf en cas d'acquisitions ou de services intracommunautaires | Non | Aucune obligation |
Non assujetti à la TVA | Non | Non | Non | Aucune obligation |
Le régime de la franchise des petites entreprises
Ce régime, que le SPF Finances appelle le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises, est ouvert à tout assujetti dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros HTVA, quelle que soit sa forme juridique. Ce « petit » n'a rien à voir avec les définitions du droit des sociétés ou du droit européen ; ce qu'est une PME en Belgique compare les trois.
Qui ne peut pas y recourir
Les unités TVA en sont exclues, de même que les entreprises qui effectuent habituellement des travaux immobiliers (construction), celles qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (restaurants et traiteurs) et celles qui livrent habituellement des vieilles matières, des déchets et de la ferraille. Certaines opérations isolées sont également exclues, comme les séjours à l'hôtel et les ventes de tabac, alors que le reste de l'activité demeure sous le régime.
Comment il fonctionne
Pas de TVA, pas de déclarations, pas de déduction. L'entreprise ne facture pas de TVA, n'en verse pas au Trésor et ne dépose pas de déclarations périodiques, mais ne peut pas déduire la TVA que ses propres fournisseurs lui facturent.
Toujours assujettie à la TVA. Elle conserve un numéro d'identification à la TVA commençant par BE et doit le communiquer à ses fournisseurs et clients sur les contrats, factures et bons de commande.
Mention sur la facture. Ses factures doivent porter la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».
Déclaration annuelle. Au plus tard le 31 mars, elle dépose une liste des clients qui reprend son chiffre d'affaires total en Belgique pour l'année précédente, même lorsque cette liste serait sinon négative. La première déclaration, portant sur 2025, devait être déposée au plus tard le 31 mars 2026.
Adhésion. Une entreprise peut passer au régime le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre, en déposant le formulaire e604B avant le 15 du mois précédent.
Démarrage en cours d'année. Le seuil est réduit au prorata : une entreprise qui démarre le 1er juillet 2026 compare son chiffre d'affaires prévu à 12 603 euros.
Quand le chiffre d'affaires dépasse 25 000 euros
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 10 % au maximum (jusqu'à 27 500 euros), l'entreprise conserve le régime pour le reste de l'année et passe au régime normal le 1er janvier de l'année suivante. S'il dépasse le seuil de plus de 10 %, elle passe au régime normal à partir de l'opération qui a fait franchir cette limite, et cette opération est entièrement taxée. Dans les deux cas, elle ne peut revenir au régime qu'à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit le changement.
Ce qui a changé en 2025
Le régime a été réécrit avec effet au 1er janvier 2025 (l'actuel article 56ter du Code de la TVA a été inséré par une loi du 21 mars 2024). Le principal changement est le régime PME de l'UE : une entreprise établie en Belgique peut désormais utiliser la franchise dans d'autres États membres, et les entreprises d'autres États membres peuvent l'utiliser en Belgique. Deux limites s'appliquent alors : un chiffre d'affaires total dans l'UE de 100 000 euros au maximum, plus le seuil national de chaque pays concerné. L'inscription se fait via un module d'Intervat, le portail TVA du SPF Finances.
Ce qui change à partir de 2027
Le 17 septembre 2026, la Chambre a adopté une loi (doc. 56 1593) qui relève le seuil belge de 1 000 euros par an : 26 000 euros pour 2027, 27 000 pour 2028, 28 000 pour 2029, 29 000 pour 2030 et 30 000 euros à partir de 2031. Le texte a été transmis pour sanction royale et entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Les activités exemptées par l'article 44
Un autre type d'exemption s'applique à des activités plutôt qu'à un faible chiffre d'affaires. Le SPF Finances cite les plus courantes :
Soins médicaux et aide aux personnes : traitements médicaux non esthétiques par des médecins, dentistes et kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers, professions paramédicales reconnues, soins hospitaliers, transport de malades, aide aux personnes âgées, à la jeunesse et aux personnes handicapées.
Enseignement et culture : activités d'enseignement, certaines activités socioculturelles, bibliothèques, et organisation d'expositions, de concerts et de spectacles.
Finance et immobilier : octroi de crédits et autres services financiers, assurances, ainsi que vente et location de biens immeubles.
Nombre de ces exemptions sont soumises à des conditions, comme un agrément des pouvoirs publics ou l'absence de but lucratif. Une entreprise qui exerce uniquement ces activités n'a aucun droit à déduction et n'a pas à s'identifier, sauf si elle effectue des acquisitions ou des services intracommunautaires.
Ce que le statut TVA d'un fournisseur implique pour la facturation B2B
Une facture sans TVA peut être correcte. Si elle porte la mention du régime de la franchise, il n'y a tout simplement pas de TVA à déduire. Pour un acheteur qui déduit la TVA, le coût net correspond simplement au prix facturé.
Peppol s'applique quand même. Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre deux entreprises belges assujetties à la TVA doivent être des factures électroniques structurées, et einvoice.belgium.be précise que cela inclut les entreprises soumises au régime de la franchise. Les entreprises qui exercent uniquement des activités relevant de l'article 44 ne doivent ni en envoyer ni en recevoir, et lorsqu'une des parties n'est pas assujettie à la TVA, l'obligation ne s'applique pas à l'opération. Peppol en Belgique expliqué couvre le reste.
Les factures d'acompte suivent les mêmes règles. Une petite entreprise bénéficiant de la franchise appose la mention sur chaque facture qu'elle émet ; pour la différence entre une facture pro forma et une facture d'acompte, voyez factures pro forma et factures d'acompte.
Comment vérifier le statut TVA d'une entreprise
Public Search de la BCE. Recherchez le nom ou le numéro d'entreprise. Si l'entreprise est assujettie à la TVA, la rubrique Qualités affiche « Assujetti à la TVA » avec une date de début. einvoice.belgium.be renvoie précisément à cette vérification.
La facture elle-même. Le régime de la franchise se reconnaît à la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».
VIES pour les opérations transfrontalières. Pour un client établi dans un autre État membre, vérifiez le numéro dans l'outil VIES de la Commission européenne ; comment vérifier un numéro de TVA européen explique ce qu'un résultat valide prouve et ne prouve pas.
Vérifier une entreprise à la main est rapide ; garder des numéros de TVA corrects dans tout un CRM est plus difficile, et comme Peppol achemine les factures sur la base du numéro d'entreprise, un numéro erroné envoie la facture à une autre entreprise. Dans Bizzy, le numéro de TVA figure sur la fiche de chaque entité juridique, issu de la BCE, et peut être envoyé vers HubSpot, Salesforce, Pipedrive, Microsoft Dynamics 365, Teamleader Focus ou Odoo, en remplissant les champs vides ou en écrasant les valeurs existantes, selon votre choix pour chaque champ. Pour vérifier spécifiquement l'inscription sur Peppol, voyez comment vérifier si une entreprise belge est sur Peppol.
Questions fréquentes
Que signifie être assujetti à la TVA en Belgique ? Qu'une entreprise effectue, de manière habituelle et indépendante, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA. Elle facture généralement la TVA, mais ce n'est pas le cas d'une petite entreprise sous le régime de la franchise ni d'une entreprise qui exerce uniquement des activités relevant de l'article 44.
Quel est le seuil de la franchise de TVA pour les petites entreprises en Belgique ? 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel HTVA en 2026. Une loi adoptée le 17 septembre 2026 le porte à 26 000 euros en 2027, puis par paliers à 30 000 euros à partir de 2031.
Une entreprise sous le régime de la franchise a-t-elle un numéro de TVA ? Oui. Elle reste assujettie à la TVA, conserve un numéro de TVA BE et doit l'indiquer sur ses factures, avec la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».
Les petites entreprises sous le régime de la franchise doivent-elles utiliser Peppol ? Oui. einvoice.belgium.be précise que l'obligation de facturation électronique structurée s'applique aussi à elles, tant pour l'envoi que pour la réception. Seules les entreprises qui exercent exclusivement des activités exemptées par l'article 44 en sont totalement exclues.
Photo : la basilique Notre-Dame de Montaigu (Scherpenheuvel), Michielverbeek, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons