Le registre néerlandais des insolvabilités : comment vérifier une entreprise aux Pays-Bas
Conseils
La réponse courte
Le Centraal Insolventieregister (CIR, registre central des insolvabilités), sur insolventies.rechtspraak.nl, est le registre public et gratuit du pouvoir judiciaire néerlandais qui recense les faillites (faillissementen), les sursis de paiement (surseance van betaling) et le règlement légal des dettes des particuliers (WSNP). Vous pouvez y chercher une entreprise par nom ou nom commercial, par numéro KVK (Chambre de commerce néerlandaise ; les cinq derniers chiffres suffisent) ou par code postal et numéro de maison. Une inscription reprend chaque publication du dossier, le curateur ou l'administrateur actuel avec son adresse et son numéro de téléphone, le juge-commissaire (rechter-commissaris) et, lorsque le curateur les a déposés par voie électronique, les rapports du curateur. Le registre ne contient que les dossiers publiés après le 1er janvier 2005, et une inscription disparaît six mois après la publication de la fin de l'insolvabilité. Les restructurations WHOA publiques figurent dans un registre Whoa distinct ; les procédures fermées ne sont pas publiées du tout.
Tout ce qui suit provient de rechtspraak.nl et de kvk.nl, consultés le 1er octobre 2026. Il s'agit d'informations générales, pas d'un avis juridique.
Ce que contient le registre
Procédure | À qui elle s'applique | Ce que cela signifie pour vous en tant que fournisseur |
|---|---|---|
Faillissement (faillite) | Entreprises et particuliers | Un curateur désigné par le tribunal prend la main. Vous déclarez votre créance auprès du curateur, factures à l'appui. |
Surseance van betaling (sursis de paiement) | Entreprises | Le tribunal suspend les obligations de paiement de l'entreprise. Un bewindvoerder (administrateur) est mentionné dans l'inscription. |
WSNP (règlement légal des dettes) | Personnes physiques, y compris le titulaire d'une entreprise individuelle | Le tribunal statue sur l'admission ; un bewindvoerder gère les revenus et traite avec les créanciers. Selon la KVK, la procédure dure en principe 18 mois au maximum. |
Absents du registre : les règlements amiables de dettes sans tribunal (MSNP), qui selon la KVK ne sont visibles nulle part, les procédures WHOA fermées, ainsi que les dossiers publiés avant 2005 ou clôturés depuis plus de six mois.
Les sources comparées
« Cette entreprise est-elle insolvable ? » et « quelles entreprises ont fait faillite cette semaine ? » sont deux questions différentes, auxquelles répondent deux modes de recherche du même registre.
Source | Répond à | Coût | Attention |
|---|---|---|---|
CIR, recherche par entité ou par personne | Cette entreprise est-elle en faillite ou en sursis, cette personne est-elle en WSNP ; curateur, juge, rapports | Gratuit | Seulement depuis 2005 ; supprimé six mois après la fin |
CIR, recherche par date, tribunal et type de publication | Toutes les insolvabilités publiées aujourd'hui, la semaine dernière ou depuis une date donnée | Gratuit | Rien au-delà d'un an |
Registre Whoa sur rechtspraak.nl | Restructurations WHOA publiques | Gratuit | Les procédures fermées n'y figurent pas |
Handelsregister (registre du commerce) de la KVK | L'entreprise est-elle inscrite, une faillite ou une admission en WSNP est-elle enregistrée, qui peut signer | Recherche gratuite, extrait payant | Les pouvoirs de signature nécessitent un extrait payant |
Première voie : chercher une entreprise par nom ou numéro KVK
Ouvrez insolventies.rechtspraak.nl et choisissez « Zoeken rechtspersoon/handelsnaam ». Le formulaire s'ouvre sur les personnes physiques, ce premier clic compte donc. Vous remplissez ensuite l'une de ces trois combinaisons :
Nom. La dénomination légale ou un nom commercial. Les jokers comme comp* fonctionnent.
Numéro KVK. Pas de jokers, mais les cinq derniers chiffres suffisent. Si vous n'avez qu'un nom, trouvez d'abord le numéro KVK ; cela évite de confondre deux entreprises aux noms proches.
Code postal et numéro de maison. Un numéro de boîte postale fonctionne aussi.
Pour un entrepreneur individuel, cherchez le titulaire en tant que personne physique : nom de famille ou date de naissance combinés au code postal et au numéro de maison, ou nom de famille avec date de naissance. Essayez des variantes des particules comme « van de » ; les noms ne sont pas toujours enregistrés de façon cohérente.
La liste de résultats n'affiche que la dernière publication par dossier ; cliquez dessus pour voir l'historique complet.
Ce que montre une inscription
le nom, l'adresse, le nom commercial, le numéro KVK et chaque publication depuis 2005
le curateur ou bewindvoerder le plus récent, avec son adresse et son numéro de téléphone
le rechter-commissaris, le juge qui surveille le dossier
le numéro d'insolvabilité, par exemple F.19/13/123
les rapports d'insolvabilité (verslagen) pour les faillites et les sursis de personnes morales, en PDF, si le curateur les a déposés par voie électronique
Ces rapports sont la partie que la plupart des gens ratent : ils indiquent au créancier où en est la liquidation de la masse. La consultation est gratuite ; le tribunal qui traite le dossier délivre un extrait officiel moyennant paiement.
Deuxième voie : les faillites aux Pays-Bas cette semaine
Pour obtenir une liste plutôt qu'une seule entreprise, cherchez sur les caractéristiques de l'insolvabilité : une date (aujourd'hui, la semaine dernière ou après une date que vous saisissez), un tribunal ou tous les tribunaux, et un type de publication ou tous. Cette recherche ne remonte pas au-delà d'un an. L'élément de menu « Bekendmakingen Insolventies » affiche les insolvabilités publiées chaque jour dans la Staatscourant, le journal officiel néerlandais.
Pour donner un ordre de grandeur : selon la KVK, 3 636 entreprises néerlandaises ont fait faillite en 2025. Pour les chiffres mensuels, le pouvoir judiciaire renvoie désormais au CBS.
Combien de temps les inscriptions restent visibles
Une inscription reste consultable jusqu'à six mois après la publication de la fin de l'insolvabilité. Ensuite, elle disparaît, et les parties qui reçoivent les données via le service web doivent elles aussi les détruire dans les six mois suivant la fin. Un résultat vierge signifie donc qu'il n'y a pas d'insolvabilité en cours, et non que l'entreprise ou son dirigeant n'a jamais fait faillite.
Le WHOA : restructurer en dehors de la faillite
Depuis le 1er janvier 2021, la Faillissementswet (loi néerlandaise sur la faillite) comprend le WHOA (Wet homologatie onderhands akkoord). Un tribunal peut homologuer un accord entre une entreprise, ses créanciers et ses actionnaires lorsque cet accord évite la faillite. Une fois homologué, il lie tous les créanciers concernés, y compris ceux qui ont voté contre. Les créanciers votent par classes. Une période de suspension de quatre mois maximum, prolongeable de quatre mois au plus, peut empêcher entre-temps les créanciers de demander la faillite.
L'entreprise choisit une procédure publique ou fermée. Une procédure publique est publiée dans le registre Whoa dès qu'un juge a pris une première décision : la date d'ouverture, le juge et le numéro de rôle, ainsi que des informations sur le débiteur. Une procédure fermée n'est pas publiée. Selon le pool WHOA des juges, en 2024, les parties ont choisi une procédure fermée dans 51 des 57 dossiers entrants. L'équivalent belge est la réorganisation judiciaire, qui connaît elle aussi une variante publique et une variante privée.
Vérifier un client néerlandais avant de lui accorder du crédit
Handelsregister de la KVK. Cherchez le nom ou le numéro KVK, gratuitement. Vérifiez que l'entreprise existe, que les données correspondent et si elle est en faillite, en sursis ou en règlement de dettes. Un extrait, payant, indique qui peut signer le contrat.
Le CIR. Cherchez le numéro KVK exact de l'entité qui signera votre contrat. Pour une entreprise individuelle, cherchez aussi le titulaire en tant que personne physique.
Comptes annuels déposés. Les BV et les NV déposent leurs comptes auprès de la KVK ; les entreprises individuelles, les vof et les cv non. Les petites entreprises ne déposent qu'un bilan abrégé. La KVK considère un dépôt manqué plusieurs années de suite comme un signal d'alerte. Le contenu des différents formats est détaillé dans les comptes annuels néerlandais.
Le registre Whoa, pour les restructurations publiques.
Aucune de ces sources ne montre le comportement de paiement. Pour cette couche, avec scores de crédit et limites, voyez comment vérifier la solvabilité d'une entreprise aux Pays-Bas et en Belgique.
Alertes
Le site public permet d'enregistrer une recherche pour que le formulaire soit prérempli la fois suivante ; son texte d'aide ne décrit aucune alerte par e-mail. Pour la surveillance, le pouvoir judiciaire propose le service web du CIR. Il est gratuit, hormis vos propres coûts de données : vous créez un compte dans le portail d'abonnement, et votre logiciel lit chaque jour ouvrable les dernières publications ou compare votre propre fichier clients au registre, en XML. Les requêtes sont limitées à 10 par seconde, il n'y a pas de support technique, et la licence n'autorise l'usage que pour informer des acteurs économiques sur les insolvabilités. Les bureaux de crédit proposent une surveillance payante sur une liste de clients.
Si vous vendez dans les deux pays, la distinction compte. Bizzy affiche les entreprises belges à partir de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), de la Banque nationale et du Moniteur belge : le statut juridique et les publications d'un client belge figurent donc sur sa fiche. Les entreprises néerlandaises dans Bizzy proviennent des données de Creditsafe, et non des registres néerlandais ; pour vérifier une insolvabilité néerlandaise, le CIR reste votre source.
Quelle voie pour quelle question
Votre question | Voie |
|---|---|
Cette entreprise néerlandaise est-elle actuellement en faillite ou en sursis ? | CIR, recherche par numéro KVK |
Qui est le curateur et où en est la masse ? | Inscription au CIR et rapports du curateur |
Quelles entreprises ont fait faillite cette semaine ? | CIR, recherche par date, tribunal et type de publication |
L'entreprise se restructure-t-elle dans le cadre du WHOA ? | Registre Whoa, procédures publiques uniquement |
Les mêmes questions pour une entreprise belge | BCE et Moniteur belge, voir comment vérifier si une entreprise belge est en faillite ; le dossier se trouve dans RegSol, qui n'est pas consultable publiquement |
Sources : explication du CIR, FAQ du CIR, KVK, consultées le 1er octobre 2026.
Questions fréquentes
Le registre néerlandais des insolvabilités est-il gratuit ? Oui. La recherche et la consultation du Centraal Insolventieregister sont gratuites pour tout le monde. Seul un extrait officiel du tribunal est payant.
Puis-je chercher dans le registre des insolvabilités par numéro KVK ? Oui. Choisissez la recherche par personne morale ou nom commercial et saisissez le numéro KVK. Les jokers n'y fonctionnent pas, mais les cinq derniers chiffres suffisent.
Pourquoi une ancienne faillite est-elle introuvable ? Les inscriptions sont supprimées six mois après la publication de la fin de l'insolvabilité, et rien de ce qui a été publié avant le 1er janvier 2005 n'y figure.
Une procédure WHOA figure-t-elle dans le registre des insolvabilités ? Les procédures WHOA publiques sont publiées dans le registre Whoa distinct, sur rechtspraak.nl. Les procédures fermées, qui constituent la grande majorité, ne sont publiées nulle part.
Photo : le Palais de la Paix à La Haye, Michielverbeek, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons