Réorganisation judiciaire en Belgique (WCO/PRJ) : l'impact pour les fournisseurs
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La réponse courte
La réorganisation judiciaire (PRJ ; en néerlandais gerechtelijke reorganisatie, WCO) est la procédure belge par laquelle une entreprise en difficulté demande au tribunal de l'entreprise de la protéger contre ses créanciers pendant qu'elle tente de poursuivre ses activités. Ce n'est pas une faillite. Le tribunal accorde d'abord un sursis de six mois au maximum, qui peut être prolongé ; tant qu'une demande est pendante, l'entreprise ne peut pas être déclarée en faillite. Le sauvetage peut prendre trois formes : un accord amiable avec certains créanciers, un plan de réorganisation collectif voté par les créanciers, ou un transfert de l'entreprise sous autorité de justice. Pour un fournisseur, les points pratiques sont les suivants : les contrats en cours ne prennent pas fin automatiquement, les anciennes dettes sont gelées, et c'est vous qui décidez du crédit que vous accordez encore. Une réorganisation publique apparaît dans le statut de l'entreprise à la BCE et au Moniteur belge ; la variante privée introduite en 2023 n'est pas publiée.
Il s'agit d'informations générales destinées aux équipes commerciales et crédit, pas d'un avis juridique.
Le cadre légal
La réorganisation judiciaire relève du livre XX du Code de droit économique (CDE), consacré à l'insolvabilité des entreprises et en vigueur depuis le 1er mai 2018. Une loi du 7 juin 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, a transposé la directive européenne sur la restructuration préventive (2019/1023) et ajouté une procédure privée et confidentielle à côté de la procédure publique.
Les formes que peut prendre une réorganisation
Forme | Ce qui se passe |
|---|---|
Accord amiable | L'entreprise négocie, sous la protection du tribunal, avec au moins deux créanciers de son choix. Les autres créanciers ne sont pas liés. |
Accord collectif (plan de réorganisation) | Un plan est soumis à tous les créanciers ; une fois approuvé par la majorité requise et par le tribunal, il peut s'imposer aux créanciers qui ont voté contre, par exemple sur les délais de paiement ou des abandons partiels de créances. |
Transfert sous autorité de justice | Tout ou partie de l'entreprise est cédé, par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par le tribunal, afin que l'activité et les emplois puissent se poursuivre chez un nouveau propriétaire. |
Procédure privée (depuis 2023) | Un accord amiable ou collectif préparé de manière confidentielle, sans publication, selon les commentaires de cabinets d'avocats sur la réforme de 2023. |
Le sursis
Lorsque le tribunal ouvre une réorganisation publique, il fixe une période de protection de six mois au maximum. Elle peut être prolongée si les circonstances le justifient ; les synthèses de notaires et de cabinets d'avocats évoquent un plafond pratique de douze mois, certaines sources de dix-huit. Pendant le sursis, les créanciers ne peuvent pas poursuivre individuellement le recouvrement de leurs créances existantes et, tant que le tribunal n'a pas encore statué sur la demande, l'entreprise ne peut pas être déclarée en faillite ni, s'il s'agit d'une entité juridique, dissoute judiciairement.
Ce que cela implique si votre client est concerné
Les contrats continuent. L'ouverture d'une réorganisation ne met pas fin, à elle seule, aux contrats en cours, et une clause qui vous permet de résilier en raison de la réorganisation est sans effet. L'entreprise peut demander au tribunal l'autorisation de mettre fin à un contrat dont elle doit se défaire.
Les anciennes factures sont gelées. Les créances antérieures à l'ouverture relèvent de la procédure : vous les déclarez, et un plan peut en modifier les conditions.
Les nouvelles livraisons relèvent de votre décision. Les fournitures postérieures à l'ouverture doivent en principe être payées normalement, selon les commentaires juridiques. Vous pouvez toujours exiger un paiement anticipé ou des délais plus courts pour les nouvelles commandes.
Surveillez l'issue. Une réorganisation se termine par un plan approuvé, par un transfert ou, en cas d'échec, souvent par une faillite.
Comment savoir qu'une entreprise est en réorganisation
Statut BCE. Dans la Banque-Carrefour des Entreprises, une entreprise en réorganisation judiciaire porte la situation juridique « Sursis (réorganisation judiciaire) », code 91 dans le dictionnaire de données du registre. Elle est visible dans le Public Search de la BCE. Le guide du registre belge des entreprises vous montre où.
Moniteur belge. Le jugement d'ouverture d'une réorganisation publique est publié par extrait au Moniteur belge. Comment faire une recherche au Moniteur belge.
RegSol. Les dépôts passent par RegSol, le Registre Central de la Solvabilité, utilisé par les parties à une procédure. Ce qu'est RegSol explique son rôle.
Invisible : une réorganisation privée selon les règles de 2023 n'est pas publiée, les sources publiques ne la montrent donc pas.
Pour suivre les changements de statut sur de nombreux comptes au lieu de les vérifier un par un, consultez comment suivre les changements dans les entreprises belges et comment vérifier la santé financière d'une entreprise.
Réorganisation, faillite et liquidation comparées
Réorganisation judiciaire | Faillite | Liquidation | |
|---|---|---|---|
Objectif | Maintenir l'activité | Mettre fin à une entreprise insolvable, sous la gestion d'un curateur | Mettre fin à une société, souvent solvable, sous la gestion d'un liquidateur |
Qui décide | L'entreprise demande, le tribunal ouvre | Le tribunal prononce | Les actionnaires, ou le tribunal en cas de dissolution judiciaire |
Statut BCE | Sursis (réorganisation judiciaire) | Faillite | En liquidation, puis clôture de liquidation |
Pour en savoir plus sur les deux autres : comment vérifier si une entreprise belge est en faillite et ce que signifie une société en liquidation.
Questions fréquentes
Que signifie PRJ ou WCO en Belgique ? La réorganisation judiciaire : une procédure devant le tribunal par laquelle une entreprise en difficulté obtient une protection contre ses créanciers pour se réorganiser, au moyen d'un accord amiable, d'un plan collectif ou d'un transfert de l'entreprise.
Combien de temps dure une réorganisation judiciaire ? Le tribunal fixe une première période de protection de six mois au maximum, qui peut être prolongée si cela se justifie ; les commentateurs évoquent un plafond habituel de douze mois.
Un fournisseur peut-il cesser de livrer une entreprise en réorganisation ? Les contrats en cours ne prennent pas fin automatiquement du fait de la réorganisation, et les clauses de résiliation fondées sur celle-ci ne s'appliquent pas. Pour les nouvelles commandes, vous pouvez fixer des conditions, comme un paiement anticipé.
Comment savoir si une entreprise est en réorganisation judiciaire ? Son statut BCE indique « Sursis (réorganisation judiciaire) », et le jugement d'ouverture est publié au Moniteur belge. Une réorganisation privée n'est pas publiée.
Photo : le palais de justice d'Anvers et ses toits en forme de voiles, vu du ciel, Lieven Smits, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons