Comptes annuels belges : délai de dépôt, redevance pour dépôt tardif et ce que révèle un retard
Conseils
La réponse courte
Une entreprise belge doit déposer ses comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale, et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice. Pour un exercice clôturé le 31 décembre, cela signifie le 31 juillet. Si le dépôt intervient plus d'un mois après cette échéance, un tarif de retard s'ajoute à la redevance de dépôt. En 2026, il s'élève à 151 euros pour les petites sociétés qui utilisent le modèle abrégé ou micro et à 504 euros pour les autres au neuvième mois suivant la clôture, à 227 ou 755 euros du dixième au douzième mois, et à 453 ou 1 510 euros à partir du treizième mois. Une entreprise qui ne dépose pas s'expose aussi à des demandes de dommages et intérêts, à une radiation de la BCE et à une dissolution judiciaire. Pour un commercial, un dépôt manquant est un signal d'alerte gratuit.
Les délais et les montants proviennent des pages de la Centrale des bilans de la Banque nationale et du Code des sociétés et des associations (CSA) sur Justel, consultés le 30 septembre 2026. Il s'agit d'informations générales, pas d'un avis juridique.
Le délai de dépôt
Deux délais se cumulent. L'organe d'administration doit soumettre les comptes à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice (article 3:1 du CSA). Les comptes doivent ensuite être déposés à la Banque nationale dans les trente jours de leur approbation, et au plus tard sept mois après la clôture (articles 3:10 et 3:12).
Clôture de l'exercice | Assemblée générale au plus tard | Dépôt au plus tard | Tarif de retard à partir du |
|---|---|---|---|
31 décembre 2025 | 30 juin 2026 | 31 juillet 2026 | 1er septembre 2026 |
31 mars 2026 | 30 septembre 2026 | 31 octobre 2026 | 1er décembre 2026 |
Selon la Banque nationale, une société en liquidation ne peut pas faire approuver ses comptes, mais doit tout de même les soumettre à l'assemblée générale et les déposer dans le mois qui suit, toujours dans les sept mois de la clôture. Pour retrouver un dépôt une fois effectué, voir comment consulter les comptes annuels d'une entreprise belge.
Qui doit déposer à la Banque nationale
Les sociétés : sociétés anonymes (SA/NV), sociétés à responsabilité limitée (SRL/BV), sociétés coopératives (SC/CV), sociétés européennes et GEIE.
Les sociétés de personnes (SNC/VOF, SComm/CommV), uniquement dans certains cas : les grandes qui comptent au moins une personne morale parmi leurs associés. Les petites sociétés de personnes, et les grandes dont tous les associés sont des personnes physiques, ne déposent pas.
Les associations et fondations qui dépassent plus d'un des critères suivants : 5 travailleurs en moyenne, 391 000 euros de recettes ordinaires, 1 562 000 euros de total de l'actif, 1 562 000 euros de total des dettes. Les plus petites déposent plutôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
Les sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique, les mutualités et certains fonds d'investissement.
Les entrepreneurs individuels qui exercent en leur nom propre ne déposent pas de comptes annuels : chez eux, un dépôt manquant ne signifie rien.
Le tarif de retard en 2026
Le tarif de retard s'applique lorsque les comptes sont déposés plus d'un mois après le délai de sept mois (article 3:13). La loi le qualifie de contribution aux frais exposés par les autorités fédérales pour détecter et suivre les entreprises en difficulté. Il s'ajoute à la redevance de dépôt normale.
Déposé au | Petite société, modèle abrégé ou micro | Autres sociétés |
|---|---|---|
8e mois après la clôture | Pas de tarif de retard | Pas de tarif de retard |
9e mois | 151 euros | 504 euros |
Du 10e au 12e mois | 227 euros | 755 euros |
À partir du 13e mois | 453 euros | 1 510 euros |
Source : Banque nationale de Belgique, montants valables à partir du 1er janvier 2026. Ils sont indexés chaque 1er janvier (en 2025, ils s'élevaient à 148, 222 et 443 euros, et à 492, 737 et 1 474 euros). La colonne dépend du modèle déposé : une petite société qui dépose le modèle complet paie les montants les plus élevés. La Banque nationale indique qu'elle ne peut accorder aucune dérogation. Le seul recours est une demande de remboursement pour force majeure, introduite au plus tard dix-huit mois après la clôture de l'exercice concerné.
Ce qui se passe encore quand une entreprise ne dépose pas
Dommage présumé. Si les comptes ne sont pas déposés à temps, le dommage subi par des tiers est présumé, sauf preuve contraire, résulter de ce manquement (articles 3:1 et 3:10).
Radiation de la BCE. Une société qui n'a pas déposé ses comptes pendant au moins trois exercices consécutifs peut être radiée d'office par la Banque-Carrefour des Entreprises. La radiation est retirée dès que les comptes manquants sont déposés (article III.42 du Code de droit économique (CDE)). Elle apparaît dans la fiche BCE de l'entreprise ; le guide du registre belge des entreprises explique où.
Dissolution judiciaire. Le tribunal de l'entreprise peut dissoudre une société qui n'a pas respecté son obligation de dépôt, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ou après un renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. L'action ne peut être introduite qu'une fois écoulés sept mois depuis la clôture de l'exercice, et le tribunal peut accorder un délai de régularisation au lieu de prononcer la dissolution (article 2:74). La suite est expliquée dans ce que signifie une entreprise en liquidation.
Responsabilité des administrateurs en cas de faillite. Si les dettes dépassent l'actif, les administrateurs actuels et anciens peuvent être tenus personnellement responsables de l'insuffisance lorsqu'une faute grave et caractérisée de leur part a contribué à la faillite (article XX.225 du CDE). L'article cite la fraude fiscale grave comme constituant toujours une telle faute ; il ne cite pas l'absence de dépôt, et le tribunal apprécie donc au cas par cas. Il ne s'applique pas aux sociétés dont le chiffre d'affaires moyen est inférieur à 620 000 euros HTVA sur les trois derniers exercices et dont le total du bilan ne dépasse pas 370 000 euros.
Le dépôt tardif est-il fréquent ?
La Banque nationale a recensé 566 637 dépôts pour 2024. 61 % sont arrivés à temps, 24 % avec moins d'un mois de retard, environ 12 % avec un à trois mois de retard et 2,5 % avec plus de trois mois de retard.
Ce que révèle un dépôt tardif
Pour les équipes commerciales et crédit, la date compte autant que les chiffres. Une entreprise qui dépose à temps depuis des années et qui, soudain, dépose avec des mois de retard n'est pas devenue désorganisée du jour au lendemain. Il y a souvent un litige avec un comptable, un audit qui traîne ou des chiffres que personne ne veut publier. Comment repérer un client qui court vers les difficultés situe ce signal parmi les autres : fonds propres qui s'amenuisent, administrateurs qui partent, siège qui déménage.
Exercice clôturé le 31 décembre 2025, aucun compte déposé au | Ce que cela signifie |
|---|---|
31 juillet 2026 | Toujours dans le délai légal. Rien à en conclure. |
31 août 2026 | En retard, pas encore de tarif de retard. À noter si l'entreprise dépose habituellement à temps. |
À partir du 1er septembre 2026 | Le tarif de retard s'applique. Demandez pourquoi, et vérifiez les autres signaux avant d'accorder un crédit. |
À partir du 1er janvier 2027 | Une année complète de chiffres manque. Considérez-le comme un signal d'alarme. |
Trois années consécutives | La BCE peut radier l'entreprise d'office. |
Des comptes tardifs sont aussi des comptes anciens. Quand ils arrivent enfin, lisez-les en gardant cela à l'esprit : comment lire les comptes annuels belges montre quels trois chiffres regarder, et cette entreprise est-elle financièrement saine ? passe en revue la solvabilité, la liquidité et la rentabilité.
Comment vérifier les dates de dépôt
Ouvrez l'entreprise dans Consult, l'application gratuite de la Banque nationale, à l'aide du numéro d'entreprise.
Listez les exercices qui ont été déposés. Ce que vous cherchez : un trou entre deux années, ou un dernier exercice déposé clôturé il y a plus de huit mois.
Vérifiez la fiche BCE pour une éventuelle radiation d'office pour non-dépôt.
Vérifiez le statut. Une entreprise déjà en faillite ou en liquidation ne déposera pas normalement ; comment vérifier si une entreprise belge est en faillite traite ce point.
Pour tout un portefeuille de clients, ouvrir Consult compte par compte ne tient pas la route. Bizzy affiche quatre années de comptes déposés à la Banque nationale de Belgique pour chaque entreprise belge, avec le PDF déposé pour chaque année, de sorte qu'une année manquante saute aux yeux à côté des chiffres, sans recherche séparée.
Questions fréquentes
Quand une entreprise belge doit-elle déposer ses comptes annuels ? Dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale, et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice. Pour un exercice clôturé le 31 décembre, c'est le 31 juillet.
Combien coûte le dépôt tardif des comptes annuels ? En 2026, à partir du neuvième mois après la clôture : 151 euros pour les petites sociétés au modèle abrégé ou micro et 504 euros pour les autres ; 227 ou 755 euros du dixième au douzième mois ; 453 ou 1 510 euros à partir du treizième mois. Ce montant s'ajoute à la redevance de dépôt.
Peut-on obtenir une dispense du tarif de retard ? La Banque nationale indique qu'elle ne peut accorder aucune dérogation. Une entreprise peut demander un remboursement en cas de force majeure, au plus tard dix-huit mois après la clôture de l'exercice.
Une société peut-elle être dissoute pour ne pas avoir déposé ses comptes ? Oui. Le tribunal de l'entreprise peut dissoudre une société qui n'a pas déposé, à la demande d'un intéressé ou du ministère public, ou après un renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. Par ailleurs, la BCE peut radier une société qui n'a pas déposé pendant trois années consécutives.
Photo : la Grand-Place (Grote Markt) de Saint-Nicolas avec l'hôtel de ville, Sneeuwvlakte, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons