Les formes juridiques belges : SRL, SA, SC, SNC, SComm, ASBL et entreprise individuelle

Ce que la forme juridique apprend à un commercial ou à un credit manager

Qui paie si la facture reste impayée

Avec une SRL, une SA ou une SC, votre créance porte sur la seule société. Une société vide signifie une facture impayée, sauf si quelqu'un a signé une garantie personnelle. Avec une SNC, chaque associé répond des dettes de la société sur ses biens propres, solidairement. Dans une SComm, cela vaut pour les associés commandités ; un associé commanditaire ne risque que l'apport promis, sauf s'il a pris part à la gestion. En vertu de l'article 4:26, un associé ne peut toutefois pas être condamné personnellement avant que la société elle-même ne l'ait été. Avec une entreprise individuelle, il n'y a pas de société distincte : la personne est le débiteur.

Ce que vous pouvez lire dans les comptes annuels

Les SRL, SA et SC déposent leurs comptes annuels à la Banque nationale, que chacun peut consulter gratuitement. Le modèle dépend de la taille, pas de la forme juridique : micro, abrégé ou complet, selon les seuils présentés dans ce qui est considéré comme une PME en Belgique. En 2025, la Banque nationale a reçu 593 323 comptes annuels : environ 80 % de sociétés sans capital (depuis la réforme, essentiellement des SRL et des SC), environ 19 % de sociétés avec capital comme les SA, et moins de 2 % d'associations et de fondations. Les micro-modèles représentaient environ 70 % et les modèles abrégés un peu plus d'un quart. C'est pourquoi le chiffre d'affaires manque si souvent, et comment lire les comptes annuels belges explique ce qu'il faut utiliser à la place.

Une SNC, une SComm, une société simple ou une entreprise individuelle ne vous fournit normalement aucun compte déposé : une décision de crédit repose alors sur le comportement de paiement, le registre et ce que le client vous dit.

Pourquoi le capital d'une SRL en dit peu

Depuis 2019, une SRL n'a plus de capital minimum ; les anciens 18 550 euros ont disparu. Les fondateurs doivent apporter des capitaux propres suffisants pour l'activité envisagée et remettre au notaire un plan financier couvrant au moins deux ans, que le notaire conserve sans le déposer. Une SRL ne peut distribuer des bénéfices ou des réserves qu'après un test de bilan et un test de liquidité. Une SRL faiblement capitalisée est parfaitement légale : jugez donc les capitaux propres et les résultats dans les comptes déposés, pas la forme juridique. Une SA doit toujours disposer d'au moins 61 500 euros de capital, entièrement souscrit à la constitution.

Qui peut signer

Dans une SRL, chaque administrateur (bestuurder) peut en principe représenter seul la société, sauf si les statuts prévoient un organe d'administration collégial ou une clause de représentation, opposable aux tiers une fois publiée. Dans une SA, le conseil d'administration agit en collège d'au moins trois administrateurs (deux s'il y a moins de trois actionnaires), sauf si les statuts permettent à un ou plusieurs administrateurs de signer seuls ou conjointement, ou si la SA n'a qu'un administrateur unique. Une SNC ou une SComm est gérée par des gérants (zaakvoerders), l'ancien titre dans une SPRL également. Dans une SRL ou une SA, l'organe d'administration peut aussi déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes. La clause qui détermine qui peut engager la société se trouve dans les statuts ; comment trouver les statuts d'une société belge montre où les lire gratuitement.

La réforme de 2019 : les anciennes formes que vous verrez encore

Le Code s'est appliqué aux nouvelles sociétés à partir du 1er mai 2019 et aux sociétés existantes à partir du 1er janvier 2020, date à laquelle les dénominations ont commencé à se lire de plein droit selon les nouvelles règles : SPRL comme SRL, BVBA comme BV, et une SCRL comme SC uniquement si elle répondait à la nouvelle définition de la coopérative. Les statuts devaient être mis en conformité lors de la modification suivante et au plus tard le 1er janvier 2024, sous peine de responsabilité personnelle des administrateurs. Les formes qui n'existent plus ont été converties de plein droit le 1er janvier 2024 si la société ne s'était pas convertie elle-même.

Source : articles 39 et 41 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code. Un contrat ou une fiche CRM qui mentionne encore SPRL désigne ce qui est aujourd'hui une SRL : la même personne morale avec le même numéro d'entreprise, ce que vous pouvez vérifier dans le registre des entreprises belge.

Utiliser la forme juridique en prospection

Filtrer sur SRL, SA et SC conserve les sociétés qui déposent des comptes et écarte les entreprises individuelles, 43 % du comptage de Statbel, ainsi que la plupart des associations. Dans Bizzy, la forme juridique est un champ présent sur chaque fiche d'entité juridique belge, repris de la BCE, et vous pouvez filtrer sur ce champ en combinaison avec les données financières de la Banque nationale, la région et l'activité : votre export exclut ainsi d'emblée les formes auxquelles vous ne vendez pas.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une SRL et une SA ? Les deux limitent la responsabilité des actionnaires et déposent leurs comptes à la Banque nationale. Une SRL n'a pas de capital minimum et chaque administrateur peut en principe signer seul ; une SA exige au moins 61 500 euros et est dirigée par un conseil d'administration, généralement de trois membres, ou par un administrateur unique.

Une SRL a-t-elle encore besoin d'un capital ? Plus de minimum depuis 2019, mais les capitaux propres de départ doivent être suffisants pour l'activité envisagée, justifiés par un plan financier sur deux ans.

La SPRL existe-t-elle encore ? Non. Depuis le 1er janvier 2020, une SPRL se lit de plein droit comme une SRL, et les statuts devaient être mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2024. Le numéro d'entreprise reste le même.

Une entreprise individuelle ou une SNC dépose-t-elle des comptes annuels ? Une entreprise individuelle, non. Une SNC ou une SComm ne dépose que si elle est grande et qu'une personne morale figure parmi ses associés à responsabilité illimitée : en pratique, la plupart ne déposent rien.

• Photo : la façade de l'ancienne Bourse de Bruxelles, Guy Delsaut, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons