Facture impayée en Belgique : rappel, mise en demeure et recouvrement
Conseils
La réponse courte
Quand un client professionnel belge ne paie pas, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales joue en votre faveur. Sans délai convenu, une facture est payable 30 jours après sa réception par le client, et un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours. Dès le lendemain de l'échéance, des intérêts courent automatiquement au taux de référence majoré de 8 points de pourcentage, soit 10,5 % par an au second semestre 2026, auxquels s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement. Aucune mise en demeure n'est nécessaire pour l'un ou l'autre. En pratique, vous envoyez un rappel aimable, puis une mise en demeure avec un dernier délai. Si le client ne conteste pas la dette, votre avocat peut la faire recouvrer par un huissier de justice sans procès. S'il la conteste, c'est le tribunal de l'entreprise qui tranche.
Les règles ci-dessous proviennent de la loi du 2 août 2002, du Code civil et du Code judiciaire sur Justel, ainsi que du SPF Economie, consultés le 1er octobre 2026. Il s'agit d'informations générales destinées aux équipes commerciales et de gestion du crédit, pas d'un avis juridique.
Délais de paiement : ce que la loi autorise
Règle | Entre entreprises | Pouvoir public débiteur |
|---|---|---|
Aucun délai convenu | 30 jours calendrier à compter du lendemain de la réception de la facture | 30 jours calendrier |
Délai maximal que vous pouvez convenir | 60 jours calendrier depuis le 1er février 2022 ; une clause plus longue est réputée non écrite | 60 jours calendrier, uniquement si c'est objectivement justifié |
Délai d'acceptation ou de vérification | Compris dans le délai de paiement | Compris dans le délai de paiement |
Intérêts de retard | Taux de référence majoré de 8 points, sauf autre accord équitable | Taux de référence majoré de 8 points, toujours |
Indemnité forfaitaire | 40 euros, automatiquement | 40 euros, automatiquement |
Les intérêts et les 40 euros, calcul à l'appui
Le ministre des Finances publie le taux chaque semestre au Moniteur belge. Il suit le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne au 1er janvier ou au 1er juillet : 2,40 % au 1er juillet 2026, après la décision de la BCE entrée en vigueur le 17 juin 2026. Ajoutez 8 points, arrondissez au demi-point supérieur, et vous obtenez 10,5 % pour la période de juillet à décembre 2026.
Les intérêts courent sur le montant dû TVA comprise. Par exemple, une facture de 12 100 euros TVAC payée avec 45 jours de retard au second semestre 2026 génère 12 100 x 10,5 % x 45/365 = 156,64 euros d'intérêts, plus l'indemnité forfaitaire de 40 euros. D'autres frais de recouvrement peuvent être réclamés en plus à titre de dédommagement raisonnable.
Rappel ou mise en demeure ?
Rappel | Mise en demeure | |
|---|---|---|
De quoi s'agit-il | Une relance aimable | Une sommation de payer claire et sans équivoque |
Base légale | Aucune n'est requise | Code civil, livre 5, articles 5.231 à 5.233, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 |
Nécessaire pour les intérêts sur une facture B2B ? | Non | Non : en vertu de la loi de 2002, les intérêts et les 40 euros courent sans elle |
Pourquoi l'envoyer quand même | Beaucoup de mauvais payeurs ont simplement oublié | Elle prouve que vous avez réclamé le paiement, peut déclencher des clauses de vos conditions générales et précède le recours à un huissier ou au tribunal |
Comment | E-mail ou téléphone | Lettre recommandée et e-mail, avec un dernier délai |
Les règles applicables aux consommateurs ne valent pas pour vos clients professionnels
En cherchant des informations sur le rappel de paiement, vous tomberez sur un premier rappel gratuit obligatoire, un délai d'attente de 14 jours et des pénalités plafonnées. Ces règles viennent du livre XIX du Code de droit économique, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, et le SPF Economie les présente comme des règles relatives aux dettes des consommateurs. Pour une facture adressée à une entreprise, c'est la loi de 2002 qui s'applique : aucun rappel gratuit n'est exigé. Un premier rappel courtois reste néanmoins une bonne pratique.
Un calendrier qui fonctionne
Jour 1 après l'échéance : vérifiez que la facture est bien arrivée et qu'elle est correcte. Appelez la personne qui a passé la commande.
Jours 3 à 7 : envoyez le rappel ci-dessous.
Jours 15 à 20 : envoyez la mise en demeure par lettre recommandée, avec un dernier délai de 8 à 15 jours. Suspendez les nouvelles livraisons ou demandez un paiement anticipé.
Après le délai : si la dette n'est pas contestée, demandez à votre avocat de lancer la procédure par huissier ; si elle l'est, mettez en balance le coût d'un procès et le montant en jeu.
Pour éviter que les factures ne passent l'échéance, lisez notre article sur la gestion du crédit et le DSO.
Modèle : rappel de paiement
Objet : Rappel : facture [numéro] du [date]
Bonjour [nom],
Sauf erreur de notre part, la facture [numéro] du [date] d'un montant de [montant] euros, échue le [date d'échéance], n'a pas encore été réglée. Si votre paiement a croisé ce courrier, nous vous prions de ne pas en tenir compte. Dans le cas contraire, pourriez-vous virer ce montant sur le compte [IBAN] avec la communication structurée [communication structurée] dans les 7 jours ? Si la facture ou la livraison pose un problème, n'hésitez pas à me le signaler.
Bien cordialement, [nom], [société], numéro d'entreprise [numéro]
Modèle : mise en demeure
Objet : Mise en demeure : facture [numéro]
Madame, Monsieur,
Malgré notre rappel du [date], la facture [numéro] du [date] d'un montant de [montant] euros, échue le [date d'échéance], reste impayée.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de payer dans les 8 jours suivant la date de ce courrier : le principal de [montant] euros ; les intérêts à compter du [lendemain de l'échéance] au taux applicable aux transactions commerciales (10,5 % par an au second semestre 2026), en vertu de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 ; et l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article 6 de cette même loi.
À défaut de paiement dans ce délai, nous transmettrons le dossier à notre avocat et à un huissier de justice sans autre avis, y compris en vue de la procédure de recouvrement de dettes non contestées (articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire), à vos frais dans les limites prévues par la loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [nom], [fonction], [société], numéro d'entreprise [numéro]
Dettes non contestées : le recouvrement par huissier de justice
Depuis le 2 juillet 2016, les articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire permettent à une entreprise de recouvrer auprès d'une autre entreprise une dette d'argent non contestée, certaine et exigible, sans passer par le tribunal.
Votre avocat mandate un huissier de justice. La procédure est lancée à la demande de l'avocat du créancier.
L'huissier signifie une sommation de payer qui justifie chaque montant, accompagnée de copies de vos pièces justificatives et d'un formulaire de réponse. Le client dispose d'un mois.
Le paiement ou la contestation y met fin ; après une contestation, vous pouvez encore saisir le tribunal. Un plan de paiement convenu la suspend.
Absence de réaction : au plus tôt huit jours après l'expiration du mois, l'huissier dresse un procès-verbal de non-contestation, qu'un magistrat déclare exécutoire. Il a alors la même force qu'un jugement.
Le client peut encore suspendre l'exécution en saisissant le tribunal dans le mois qui suit la signification.
Tous les montants sont admis, mais les intérêts et les clauses pénales sont plafonnés à 10 % du principal dans cette procédure. Sont exclus : les pouvoirs publics ; les parties qui ne sont pas inscrites à la BCE ou, depuis le 26 février 2026, dans un registre européen des entreprises qui y est relié ; les actes étrangers à l'activité professionnelle ; la plupart des créances non contractuelles ; et les clients en faillite, en réorganisation judiciaire ou soumis à une autre procédure collective. Vérifiez donc d'abord le statut : comment vérifier si une entreprise belge est en faillite, et ce que la réorganisation judiciaire signifie pour vos factures.
Sociétés de recouvrement
Une société de recouvrement agit à l'amiable : courriers, appels, plans de paiement. Elle ne peut rien saisir ; seul un huissier de justice muni d'un titre exécutoire le peut. Le SPF Economie impose une inscription préalable à quiconque recouvre des dettes de consommateurs, avec une assurance responsabilité professionnelle et un compte de tiers, et publie la liste des sociétés de recouvrement inscrites. Ses pages ne mentionnent aucune obligation de ce type pour les dettes entre entreprises, mais cette liste reste un filtre utile pour choisir une société.
Aller au tribunal
Un litige entre entreprises relève du tribunal de l'entreprise, quel que soit le montant ; le juge de paix, compétent jusqu'à 5 000 euros, ne connaît pas des litiges entre entreprises. Un jugement peut accorder le principal, les intérêts, les 40 euros, des frais de recouvrement raisonnables et l'indemnité de procédure, qu'un huissier de justice fait ensuite exécuter.
Avant de livrer à nouveau un mauvais payeur
Une facture impayée est souvent le premier signe privé de difficultés que les publications officielles révèlent par d'autres biais. Avant la prochaine commande, vérifiez le statut juridique du client, ses comptes annuels déposés et ses publications récentes. Bizzy rassemble ces informations sur une seule fiche pour les entreprises belges : statut juridique, forme juridique et unités d'établissement issus de la BCE, quatre années de comptes annuels déposés à la Banque nationale avec les capitaux propres, la trésorerie et le fonds de roulement, et les publications au Moniteur belge par type, comme la démission d'un administrateur. Vous pouvez commencer gratuitement. Les éléments à surveiller sont détaillés dans comment repérer un client qui se dirige vers des difficultés et comment vérifier la solvabilité d'une entreprise.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer un rappel gratuit avant de facturer des intérêts à un client professionnel ? Non. En vertu de la loi de 2002, les intérêts et les 40 euros sont dus automatiquement dès le lendemain de l'échéance. Le rappel gratuit est une règle propre aux consommateurs.
Puis-je convenir d'un délai de paiement de 90 jours avec un client professionnel belge ? Pas valablement. Depuis le 1er février 2022, le maximum est de 60 jours calendrier, sauf si un arrêté royal autorise davantage pour votre secteur.
Les 40 euros sont-ils dus par facture ? La loi les rattache à chaque montant impayé sur lequel des intérêts de retard sont dus, donc en pratique à chaque facture en retard. Des frais de recouvrement plus élevés peuvent être réclamés en plus à titre de dédommagement raisonnable.
Que se passe-t-il si le client conteste la facture ? La procédure par huissier est alors close et la créance est portée devant le tribunal de l'entreprise. Conservez le bon de commande, le bon de livraison et toute acceptation écrite comme preuves.
Photo : la Grand-Place d'Audenarde avec l'hôtel de ville, Spotter2, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons