Dans le cadre de la fourniture de ses produits et services (les « Services »), tels que définis dans un accord (« l'Accord ») conclu entre Bizzy Fintech BV, dont l'adresse est Dok-Noord 4E, PO Box 4, 9000 Gand, Belgique et dont le numéro d'entreprise est 0770.493.071 (ci-après « Bizzy ») et le client tel que défini dans l'Accord (ci-après le « Client »), Bizzy peut avoir accès à certaines données traitées par le Client en sa qualité de responsable du traitement des données et qui sont qualifiées de données à caractère personnel. Le présent contrat de traitement des données de Bizzy (le « Contrat de traitement ») régit le traitement de ces données à caractère personnel par Bizzy. Ce Contrat de traitement s'applique en plus des autres dispositions prévues dans l'Accord (et les documents auxquels il fait référence) et en fait partie intégrante.
1 Définitions
Outre les notions définies dans le présent Contrat de traitement, les définitions suivantes s'appliquent :
1.1.1 Législation sur la protection des données : toute législation applicable en vigueur concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel.
1.1.2 Les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de données à caractère personnel » et « Traitement / Traiter » ont la signification qui leur est attribuée dans la Législation sur la protection des données.
2 Bizzy comme Responsable du traitement
2.1 Bizzy agit en tant que Responsable de traitement ce qui concerne les Données à caractère personnel des représentants commerciaux du Client, y compris les adresses, les courriels, les numéros de téléphone et d'autres informations qui sont partagées de manière générale et nécessairement dans le cadre de la relation commerciale (potentielle) entre Bizzy et le Client et leurs représentants respectifs.
2.2 Les données visées à la clause 2.1 seront Traitées uniquement à des fins de gestion des contrats et des relations avec les clients (y compris la promotion des Services de Bizzy). À cette fin, ces Données à caractère personnel ne seront Traitées qu'au sein du groupe Bizzy et conservées aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés.
2.3 Bizzy peut, de temps à autre, utiliser des outils informatiques de tiers qui permettent le Traitement des Données à caractère personnel, y compris des programmes de courrier électronique standard, des outils de gestion de la relation client (CRM) ou de planification des ressources (ERP) et des outils de suivi des problèmes et des projets. Cette utilisation peut entraîner le transfert de ces Données à caractère personnel vers des pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
2.4 Le Client s'assurera, par le biais de ses accords contractuels, que toutes les Données à caractère personnel fournies à Bizzy par ses représentants peuvent être Traitées conformément aux clauses ci-dessus et que les Personnes concernées ont été correctement et pleinement informées par le Client et que le Client a soit obtenu le consentement approprié de chacune de ces personnes, soit pris des dispositions contractuelles appropriées à cette fin. Toute réclamation contraire relève de la seule responsabilité du Client.
2.5 Nonobstant ce qui précède, les Personnes concernées ont des droits spécifiques qui leur sont attribués, notamment un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données. Ces demandes peuvent être envoyées par courrier électronique à privacy@bizzy.org et seront traitées dans les plus brefs délais. Les Personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente.
3 Bizzy comme Sous-traitant
3.1 En raison de la nature des Services fournis, Bizzy peut avoir accès (à distance) à certaines Données à caractère personnel stockées sur les appareils/systèmes du Client et qui sont consultées et récupérées par le biais des Services concernés (ci-après « Données Client »). Bizzy n'accèdera au système et/ou aux appareils du Client (et potentiellement aux Données Client) que sur instructions écrites spécifiques du Client, en précisant les détails pertinents. À cette fin, l'Accord et son exécution sont considérées comme des instructions écrites. Les moyens techniques permettant un tel accès, et les implications qui en découlent, sont ceux convenus dans l'Accord.
3.2 En ce qui concerne ce qui est énoncé à la clause 3.1 :
3.2.1 Bizzy agira alors uniquement en sa qualité de Sous-traitant, et non de Responsable du traitement, et respectera les obligations qui lui sont imposées en vertu de la Législation sur la protection des données. Le Client accepte et reconnaît que les activités de Traitement mentionnées dans la présente clause 3 font partie intégrante de l'offre de Services de Bizzy, tel que convenu dans l'Accord, et qu'elles sont donc exécutées selon les instructions du Client, qui souhaite en faire usage. L'Accord et ses dispositions constituent les instructions documentées du Client à Bizzy pour le Traitement des Données Client. De plus, lorsque Bizzy est obligée par la loi applicable de Traiter des Données à caractère personnel, elle a le droit de le faire.
3.2.2 Le Client agira à tout moment en tant que Responsable du traitement de ses propres Données à caractère personnel. En conséquence, le Client doit se conformer à toutes ses obligations en tant que Responsable du traitement en vertu de la Législation sur la protection des données, y compris, sans s'y limiter, l'obtention et le maintien de tous les consentements nécessaires et valides et la fourniture d'une transparence suffisante. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client (i) est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité et de la fiabilité des Données à caractère personnel et des moyens par lesquels il a acquis les Données à caractère personnel, et (ii) se conforme à toute la Législation sur la protection des données applicable lors de la collecte, de la compilation, du stockage, du partage, du transfert, de l'accès et de l'utilisation des Données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des Services.
3.3 Après la résiliation de l'Accord, Bizzy n'aura plus accès aux Données Client mentionnées dans la présente clause 3. Si, après la résiliation de l'Accord, des Données Client demeurent dans l'un des systèmes de Bizzy, le Client a le droit de demander la suppression ou le retour de ces Données à caractère personnel. Une telle demande doit être soumise à Bizzy par écrit.
3.4 Le Client reconnaît et accepte que Bizzy puisse se fier à des autres Sous-traitants pour appuyer la prestation des Services décrits dans l'Accord, y compris ses entités affiliées. Afin d'éviter toute ambiguïté, l'utilisation d'autres Sous-traitants n'aura pas pour effet de libérer Bizzy de ses obligations en vertu du présent Contrat de Traitement, ni de l'en dispenser ou de la diminuer. Le Client peut à tout moment demander à Bizzy un aperçu actualisé des autres Sous-traitants utilisés.
3.5 Pendant la durée de l'Accord, Bizzy doit, aux frais du Client et dans la mesure du possible pour Bizzy et dans la mesure où le Client (qui sera en tout temps le premier point de contact de la Personne concernée) n'a pas d'autres moyens de respecter ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données, fournir au Client une aide raisonnable pour respecter ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données, y compris en ce qui a trait aux droits de la Personne concernée. Dans l'éventualité où Bizzy recevrait une demande de la part d'une Personne concernée en vue d'accéder, d'effacer, de corriger, de bloquer ou de Traiter autrement les Données à caractère personnel Traitées en vertu de l'Accord, les parties conviennent que Bizzy en informera le Client et lui remettra toutes les communications pertinentes.
3.6 Le Client, en tant que Responsable du traitement, est entièrement et seul responsable de la sécurité de ses Données à caractère personnel. Nonobstant ce qui précède, et en ce qui concerne l'accès et le Traitement des Données Client par Bizzy dans le cadre de la prestation des Services : (i) Bizzy s'assurera que l'accès aux Données à caractère personnel par son personnel est limité aux personnes qui ont besoin d'un tel accès pour exécuter l'Accord et que le personnel à qui elle accorde l'accès à ces Données à caractère personnel est tenu de les garder confidentielles ; (ii) Bizzy maintiendra des mesures de protection administratives, physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client, compte tenu de son rôle ; (iii) dans la mesure du possible, Bizzy s'assurera que les Données Client sont Traitées de façon sécuritaire ; (iii) dans la mesure du possible, et à moins que la notification ne soit retardée par les actions ou les demandes d'un organisme d'application de la loi, Bizzy doit signaler au Client la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel (une « Violation ») rapidement après que Bizzy ait déterminé qu'une Violation s'est produite dans ses systèmes.
3.7 À la demande raisonnable du Client, Bizzy lui fournira les renseignements nécessaires pour démontrer sa conformité à la Législation sur la protection des données. Le Client peut également demander à un auditeur tiers indépendant, approuvé par écrit par Bizzy, d'effectuer une vérification. Le contrat conclu avec cet auditeur exigera que ce dernier respecte les obligations de confidentialité de Bizzy, ses secrets commerciaux et ses renseignements confidentiels, et portera uniquement sur le respect de la Législation sur la protection des données vis-à-vis le Client. Un audit ne peut être exigé qu'en tenant compte du caractère raisonnable et pour un maximum d'une (1) fois tous les deux (2) ans. Les vérifications seront effectuées à un moment convenu avec Bizzy par écrit et, dans tous les cas, pendant les heures normales de travail et sans interruption des activités commerciales normales de Bizzy. Le Client doit assumer tous les coûts liés à ces vérifications.
4 Durée
4.1 Le Contrat de traitement reste en vigueur tant que les Données Client sont Traitées dans le cadre de l'Accord. Si l'Accord est résilié, le présent Contrat de traitement prend également fin, à l'exception des obligations de confidentialité imposées aux parties et de toute autre disposition qui, de par sa nature, survit à la résiliation du présent Contrat de traitement.
5 Général
5.1 Toute responsabilité sera traitée conformément aux dispositions correspondantes de l'Accord, qui prévaudront.
5.2 Le présent Contrat de traitement est régi par le droit belge. Tout litige entre les parties concernant les conditions du présent Contrat de traitement sera porté devant les tribunaux compétents déterminés dans l'Accord ou, à défaut, devant les tribunaux de Gand, en Belgique.
5.3 La validité du Contrat de traitement ou de ses autres clauses n'est pas affectée par l'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque de ses clauses. Toute clause déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée par une clause qui, dans les limites du droit applicable, se rapproche le plus de l'intention initiale de la clause nulle ou inapplicable.
5.4 Nous pouvons modifier de Contrat de traitement de temps à autre. La dernière version du Contrat de traitement s'applique toujours à votre utilisation des Services. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement le Contrat de traitement. Vous trouverez toujours la date de la dernière révision au bas du document.
Bizzy Fintech BV - Dernière modification en février 2025
