Les présentes conditions d'utilisation de Bizzy (dénommées « Conditions d'utilisation ») informent nos visiteurs et nos utilisateurs enregistrés (dénommés « vous », « votre », ou d'autres expressions similaires) des conditions dans lesquelles ils peuvent accéder et utiliser notre site web, notre application ou toute autre plateforme (collectivement dénommés « Plateforme ») par le biais de laquelle nous fournissons nos services, produits et informations (collectivement dénommés « Produits »).

Les Conditions d'utilisation doivent être lues conjointement avec notre Déclaration de confidentialité (dans laquelle nous vous expliquons quelles données à caractère personnel nous collectons auprès de vous et à votre sujet, et à quelles fins) et notre Déclaration sur les cookies (dans laquelle nous vous expliquons comment nous utilisons les cookies sur la Plateforme, et à quelles fins). Les Conditions d'utilisation, la Déclaration de confidentialité et la Déclaration sur les cookies constituent un accord contraignant entre vous et notre société, et sont collectivement dénommées les « Conditions ».

Lorsque vous utilisez un ou plusieurs des Produits proposés sur notre Plateforme, vous serez lié par les conditions spécifiques applicables à ce ou ces Produits spécifiques en plus des Conditions.

Dans le but de structurer les présentes Conditions d'utilisation, celles-ci sont subdivisées comme suit:

• Partie A : Informations générales

• Partie B : Conditions relatives à l'utilisation de la Plateforme

• Partie C : Conditions relatives à l'utilisation des Produits

• Partie D : Conditions spécifiques relative à l'Intégration CRM Bizzy

• Partie E : Autres dispositions légales importantes

Partie A : Informations générales

1.Qui sommes-nous et comment pouvez-vous nous contacter ?

1.1.La Plateforme est exploitée par Bizzy AI, dont l'adresse est Dok-Noord 5, 9000 Gand, Belgique et dont le numéro d'entreprise / TVA (BE) est 0770.493.071 (dénommé « Bizzy », « nous », « notre », « nos » ou toute expression similaire).

1.2.Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse hello@bizzy.ai ou par l'intermédiaire de votre personne de contact habituelle. Pour les questions portant spécifiquement sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez également nous écrire à l'adresse privacy@bizzy.ai. Voir également la section « À propos » de notre Plateforme. Une fois que vous nous aurez contactés, nous ferons tout notre possible pour donner rapidement suite à votre demande.

2.Applicabilité des Conditions

2.1.Veuillez lire attentivement les Conditions et vous assurer que vous les comprenez avant d'utiliser la Plateforme ou nos Produits. Les Conditions contiennent des clauses importantes. Dans le cas où vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas les Conditions, veuillez-vous abstenir d'accéder ou d'utiliser notre Plateforme et/ou nos Produits et nous contacter aux coordonnées ci-dessus.

2.2.En utilisant la Plateforme et/ou nos Produits, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les Conditions. À certaines occasions, il vous sera également demandé d'accepter explicitement les Conditions. Ce faisant, vous convenez expressément que le fait de cocher une case à remplir vaut consentement éclairé, spécifique, libre et complet, tel qu'une signature pour accepter des documents contractuels.

2.3.Lorsqu'une personne accepte les Conditions au nom d'une personne morale, elle reconnaît avoir tous les pouvoirs légaux pour le faire et garantit spécifiquement qu'elle a obtenu tous les consentements et approbations nécessaires pour représenter et lier cette personne morale. Cette personne qui accepte les Conditions peut être tenue pour responsable du non-respect de cette obligation. De son côté, le client de Bizzy imposera les Conditions à ses propres employés, agents, représentants ou autres collaborateurs qui sont des utilisateurs des Produits et le client de Bizzy sera entièrement responsable envers Bizzy de tous dommages, coûts, dépenses, réclamations, responsabilités ou autres conséquences négatives découlant du non-respect de ces conditions par chacune des personnes susmentionnées.

2.4.Vous pouvez imprimer une copie des Conditions pour la conserver dans votre dossier personnel, mais vous pouvez également consulter les Conditions en ligne quand vous le souhaitez.

2.5.Les dispositions contractuelles relatives aux Produits telles que conclues entre Bizzy et ses clients (professionnels) peuvent également faire l'objet d'une convention distincte, quelle que soit sa dénomination (par exemple, « contrat de services », « devis », « quotation », « accord », etc.) Les présentes Conditions sont toujours réputées faire partie intégrante de cet accord conclu entre Bizzy et le client. En cas de contradiction, mais toujours limitée à l'étendue de cette contradiction, entre les termes de ce contrat entres les parties et les présentes Conditions, les premiers prévaudront sur les Conditions ; dans le cas contraire, les présentes Conditions continueront à s'appliquer pleinement et dans leur intégralité.

3.Services et Produits proposés sur la Plateforme

3.1.Le contenu de la Plateforme est destiné à vous informer de manière simple, rapide et accessible sur les personnes, entreprises, autorités et autres entités juridiques sur lesquelles vous cherchez des informations. Il s'agit d'informations qui ont déjà été rendues publiques par d'autres tiers, ou d'informations basées sur celles-ci.

3.2.Votre utilisation de la Plateforme comprend (le cas échéant en fonction des fonctionnalités offertes sur chaque Plateforme) l'accès et la navigation sur la Plateforme, la recherche et la consultation des informations ci-dessus, le fait de cliquer sur des liens tiers, l'inscription en tant qu'utilisateur, l'abonnement à notre newsletter et toute autre forme d'utilisation telle que proposée sur la Plateforme.

Partie B : Conditions relatives à l'utilisation de la Plateforme

4.Accéder à la Plateforme

4.1.Nous offrons la possibilité d'utiliser la Plateforme en tant que visiteur et de commander des Produits en tant qu'utilisateur. Ce droit d'utilisation est personnel, limité (comme décrit dans les Conditions), non exclusif, non transférable et temporaire. Le droit d'utilisation vous est accordé à la condition que vous respectiez pleinement les Conditions.

4.2.La Plateforme est proposée en néerlandais, en français et en anglais. Notre communication avec vous se fera également dans l'une de ces langues choisie par vous. En tant qu'utilisateur, vous pouvez toujours modifier vos paramètres linguistiques dans votre compte personnel.

4.3.Il vous incombe de prendre toutes les mesures techniques et autres pour accéder à la Plateforme et l'utiliser.

4.4.Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions par toutes les personnes qui utilisent votre connexion Internet ou votre appareil pour accéder à notre Plateforme et l'utiliser.

4.5.Nous ne garantissons pas que notre Plateforme, ou l'une de ses fonctionnalités, sera exempte d'erreurs ou de défauts.

5.Utilisation de notre Plateforme

5.1.Vous pouvez utiliser la Plateforme en tant que visiteur sans avoir créé de compte et sans encourir de frais, mais vous pouvez également souscrire avec nous un accord (abonnement) vous permettant d'utiliser nos Produits de manière plus complète. Nos plans et les droits qui y sont associés sont expliqués plus en détail sur notre page Tarifs.

5.2.L'utilisation gratuite de la Plateforme est destinée à des recherches non systématiques pour un usage interne à votre organisation ou pour vous personnellement. Il n'est pas permis d'utiliser les recherches sur la Plateforme à des fins commerciales.

5.3.La Plateforme est seulement destinée à un usage professionnel. L'utilisation en tant que consommateur n'est pas autorisée, et vous vous engagez à n'utiliser la Plateforme et nos Produits qu'en votre qualité de professionnel et/ou à des fins professionnelles. En tout état de cause, l'utilisation est toujours limitée à un usage interne, normal et professionnel des Produits aux fins auxquelles ils sont destinés, à l'exclusion de toute autre utilisation, et toujours conformément aux dispositions énoncées dans les Conditions.

5.4.Nous vous offrons la possibilité de vous inscrire sur notre Plateforme en saisissant les détails de l'un de vos comptes en ligne. Vos données sont traitées conformément à notre Déclaration de confidentialité, mais veuillez noter que l'utilisation de votre compte en ligne est également soumise aux conditions de tiers (par exemple LinkedIn, Google ou Microsoft) applicables à ces comptes.

5.5.Votre compte est personnel et confidentiel. Vous devez nous informer immédiatement à l'adresse hello@bizzy.ai ou par l'intermédiaire de votre contact habituel au sein de notre organisation, de toute utilisation non autorisée, perte ou autre divulgation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Nous vous demandons également de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.

5.6.Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par une seule personne. Vous ne pouvez donc, et par exemple, pas communiquer les détails de votre compte à d'autres personnes, même au sein de votre organisation, ni créer de compte commun avec d'autres personnes accessible/utilisé par plusieurs utilisateurs, ni tenter de contourner cette restriction de quelque manière que ce soit. Si nous déterminons que c'est le cas, ou que la restriction susmentionnée serait contournée d'une autre manière, nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier votre compte et de vous réclamer les frais applicables. Toutefois, vous pouvez ajouter des membres d'équipe au sein de votre organisation selon la procédure prévue à cet effet.

5.7.Dans le cas d'une entreprise cliente, sauf accord écrit contraire, l'utilisation de notre Plate-forme et de nos Produits est réservée exclusivement aux utilisateurs (enregistrés conformément aux présentes Conditions d'utilisation) de cette même entreprise, à l'exclusion de toute autre entreprise (même si elle est directement ou indirectement affiliée) ou de tout autre utilisateur.

5.8.Nous nous réservons le droit de désactiver, de mettre hors service ou de suspendre votre compte (ou tous les comptes d'un profil d'entreprise) si nous estimons que les présentes Conditions n'ont pas été respectées ou si nous estimons que nous, vous ou d'autres utilisateurs sommes exposés à un risque de sécurité, commercial ou autre.

6.Comment (ne pas) utiliser notre Plateforme

6.1.Vous ne pouvez utiliser notre Plateforme qu'à des fins légales et autorisées. Vous ne pouvez pas utiliser notre Plateforme :

(a)en violation des lois et règlements qui vous sont applicables ;

(b)d'une manière illégale ou frauduleuse ;

(c)dans le but de nuire ou de tenter de nuire à d'autres personnes ou entités morales ou physiques ou à notre société de quelque manière que ce soit ;

(d)pour sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout réseau connecté à la Plateforme, ou pour violer les mesures de sécurité ou d'authentification sur la Plateforme ;

(e)d'entreprendre toute action qui entraînerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme ou sur nos systèmes ou réseaux ;

(f)d'interférer avec le bon fonctionnement ou les fonctions de la Plateforme ;

(g)dans le but de transmettre sciemment des données, d'envoyer ou de télécharger du matériel contenant des virus, des chevaux de Troie (Trojan horses), des vers, des bombes (time-boms), des logiciels espions, des robots d'annulation, des logiciels publicitaires ou d'autres programmes malveillants ou codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.

6.2.Vous acceptez également de :

(a)ne pas reproduire, dupliquer, sous-licencier, copier, créer des œuvres dérivées, utiliser à des fins d'ingénierie inverse (reverse engineering) ou utiliser autrement toute partie de notre Plateforme en violation des dispositions des Conditions, ni de transférer le contrat avec nous (et/ou les droits d'utilisation ou l'abonnement) à un tiers ;

(b)ne pas utiliser la Plateforme pour construire ou maintenir un produit ou un service en concurrence avec la Plateforme ;

(c)ne pas utiliser de dispositif ou processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer, extraire des données (data mining) ou gratter les informations sur la Plateforme (screen scraping), ou de quelque manière que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation des services offerts par la Plateforme ;

(d)ne pas obtenir un accès non autorisé à, interférer avec, perturber ou endommager toute partie ou composant de notre Plateforme, tout équipement ou réseau sur lequel notre Plateforme est stockée ou par lequel elle est rendue disponible, ou tout logiciel utilisé dans la fourniture de notre Plateforme.

7.Droits de propriété intellectuelle

7.1.Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle contenus dans notre Plateforme (y compris les marques) et le langage de programmation sous-jacent. Cette protection comprend nos marques, nos droits d'auteur et nos droits sur les bases de données (le cas échéant).

7.2.Vous n'acquerrez aucun droit sur notre propriété (intellectuelle) autre que les droits d'utilisation limités qui sont expressément prévus par les présentes Conditions. Vous vous abstiendrez également de prendre toute mesure susceptible d'endommager, de limiter ou d'affecter nos droits.

7.3.Nous pouvons utiliser et exploiter commercialement toute suggestion, tout retour d'information ou tout savoir-faire reçu des clients lors de l'offre de notre Plateforme et/ou de nos Produits. Nous ne sommes pas responsables d'une quelconque compensation.

8.Liens vers la Plateforme et liens sur la Plateforme

8.1.En principe, vous êtes libre de créer des liens vers notre Plateforme. La création de liens vers notre Plateforme doit toujours être loyale et légale et ne doit pas porter atteinte à notre réputation ou en tirer profit. En tout état de cause, nous n'autorisons pas les liens de manière à ce qu'ils puissent indiquer ou suggérer une forme d'association ou d'approbation de notre part lorsqu'il n'en existe pas.

8.2.Par l'intermédiaire de notre Plateforme, nous pouvons fournir des liens vers des plateformes et/ou des contenus de tiers. Ces liens sont purement informatifs et vous permettent de consulter ou de demander des informations à des tiers. Il va de soi que nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces plateformes et/ou contenus de tiers, car nous n'avons aucun contrôle sur eux. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites web. Veuillez également noter que ces plateformes et/ou contenus tiers peuvent être (et seront souvent) soumis à leurs propres conditions contractuelles (conditions d'utilisation, conditions de confidentialité, etc.) ; il vous incombe de lire ces conditions contractuelles de tiers et de vérifier si vous les acceptez.

Partie C : Conditions relatives à l'utilisation des Produits

9.Commande de Produits

9.1.Vous pouvez souscrire un accord payant (un abonnement) auprès de notre société par le biais des canaux de vente que nous proposons. Vous choisissez ensuite la formule que vous avez sélectionnée, dont les conditions sont décrites plus en détail sur la Plateforme ou discuté avec nous.

9.2.Nous n'autorisons que les personnes suivantes à utiliser nos Produits :

(a)les personnes âgées d'au moins 18 ans ; et

(b)lors de conclure un contrat au nom d'une société ou d'une entité juridique, les personnes qui garantissent être autorisées par cette entité juridique à la représenter légalement.

9.3.Si vous ne répondez pas aux critères énoncés dans la clause 10.2 vous ne serez pas en mesure de conclure un contrat avec nous afin d’utiliser nos Produits ou notre Plateforme et toute tentative réussie de contournement entraînera la résiliation immédiate du contrat. En outre, dans l'éventualité d'une telle tentative (qu'elle soit réussie ou non), nous nous réservons tous nos droits légaux (y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts et de vous interdire toute utilisation ultérieure de la Plateforme).

9.4.Lorsque vous concluez un accord avec nous, vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables qui vous concernent et nous ne serons pas tenus responsables si vous agissez en violation de ces lois ou réglementations.

9.5.Dans le cadre de la gestion des clients, nous archivons le contrat que nous avons avec vous. Toutefois, nous vous recommandons vivement de conserver également la documentation d'une commande dans votre dossier personnel ou de votre entreprise.

9.6.Il est de votre obligation, dont vous acceptez l'entière responsabilité, de veiller à ce que toutes les informations fournies au cours du processus de conclure un contrat avec nous soient vraies, complètes et exactes. Toute erreur ou modification doit nous être notifiée dans les plus brefs délais, auquel cas nous nous réservons le droit d'annuler le contrat.

9.7.Les crédits accordés dans la formule d'abonnement convenue ne sont valables que pour la période convenue (qui, sous réserve d'un accord écrit différent entre les parties, est en principe annuelle). Les crédits non utilisés au cours de cette période convenue ne peuvent donc pas être cumulés et ne sont donc pas transférés à une période ultérieure (le cas échéant).

10.Prix et paiement

10.1.Les prix applicables sont communiqués au client avant la conclusion du contrat. Le client accepte le(s) prix et reconnaît en avoir pris connaissance au préalable. Les prix convenus ne comprennent que ce qui y est expressément inclus, à l'exclusion de tout autre produit, service ou autre élément.

10.2.Les prix convenus (et, en général, tous les prix et frais applicables) peuvent être indexés à la hausse chaque année à la date anniversaire de l'accord (sans réduction de prix), sans préavis, sur la base de la formule suivante :

Nouveau prix = Prix de base * (0,2 + 0,8 * (Nouvel indice / Indice initial))

Les définitions suivantes s'appliquent :

Prix de base : les prix au début de l'accord

Indice initial : l'indice « coûts salariaux de référence moyenne nationale » publié par Agoria pour le mois précédant la signature du contrat ;

Nouvel indice : l'indice « coûts salariaux de référence moyenne nationale » publié par Agoria pour le mois précédant la date d'indexation.

10.3.Outre les dispositions de l'article 10.2, Bizzy a également le droit d'adapter à tout moment ses prix applicables. Ces ajustements ne pourront prendre effet qu'au moment du renouvellement du contrat conformément à l'article 11.1, et seront toujours communiqués au client avant la date limite spécifiée dans ce dernier article. En l'absence de contestation ou de résiliation du contrat conformément à l'article 11, ces prix modifiés s'appliqueront à compter de la reconduction du contrat.

10.4.Les paiements doivent toujours être effectués à l'avance et dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la réception de notre facture. Le paiement doit être effectué pour l'ensemble de la période concernée (en principe, donc annuellement conformément aux dispositions de l'article 11.1, sauf accord écrit contraire). Les paiements sont définitifs et non remboursables. L'accès à la Plateforme et son utilisation sont subordonnés au paiement intégral et en temps voulu de tous les frais applicables.

10.5.Tout paiement tardif sera soumis à des intérêts de retard au taux de douze pour cent (12 %) sur le montant de la facture plus la majoration (voir ci-dessous), qui s'appliqueront automatiquement à compter de l'expiration du délai de paiement. En outre, vous serez responsable de tous les frais supplémentaires que nous devons engager pour recouvrer le montant de la facture, calculés à dix pour cent (10 %) du montant de la facture avec un minimum de 200 EUR par facture impayée et sans préjudice de notre droit de réclamer des frais supplémentaires et des dommages et intérêts.

10.6.Toute contestation de nos factures doit nous parvenir dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la facture afin de permettre un suivi rapide. À défaut, la facture est réputée avoir été irrévocablement acceptée par vous.

10.7.Vous acceptez que nous ayons le droit de vous envoyer nos factures par voie électronique. Toutefois, vous reconnaissez être responsable du stockage et de la conservation appropriés de nos factures (électroniques) et du respect de toutes les autres exigences légales y afférentes.

10.8.Dans la mesure où la loi applicable l'autorise, vous renoncez expressément à appliquer tout droit de compensation ou d'imputation.

11.Durée et préavis

11.1.Sauf accord écrit contraire entre les parties, chaque accord payant pour l'utilisation d'un Produit est conclu pour une durée d'un (1) an (la « Durée initiale »), avec reconduction tacite annuelle pour la même durée (chacune une « Durée de renouvellement »). Si une durée initiale différente est convenue, l'accord sera prolongé pour la même durée initiale convenue. Le renouvellement n'a pas lieu si l'accord est résilié par l'une des parties par notification expresse à l'autre partie au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement alors en vigueur (dans le cas du client : via hello@bizzy.ai ou via notre service clientèle / votre contact habituel). Si le client a créé une équipe, l'abonnement sera renouvelé pour tous les membres de votre équipe de la même manière.

11.2.Toute modification du contrat souhaitée par le client qui réduirait l'abonnement existant de quelque manière que ce soit (par exemple, par un nombre inférieur d'utilisateurs, un nombre inférieur de crédits, etc.) ne peut être demandée qu'à la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de renouvellement en cours et doit faire l'objet d'un accord entre les parties ; la demande du client à cet effet doit être communiquée à Bizzy (via hello@bizzy.ai ou via notre service clientèle / votre contact habituel) au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée Initiale ou de la Durée de renouvellement en cours, faute de quoi l'accord sera renouvelé aux conditions en vigueur à ce moment-là.

11.3.Les modifications demandées par le client qui augmentent l'abonnement existant de quelque manière que ce soit (par exemple, par un plus grand nombre d'utilisateurs, un plus grand nombre de crédits, etc.) peuvent être demandées par le client à tout moment et font l'objet d'un accord entre les parties. Sauf accord contraire, les utilisateurs supplémentaires seront facturés au prorata de la durée restante du contrat en cours et payés à l'avance par le client ; ces utilisateurs seront alors soumis à la durée du contrat en cours (et à ce qu'il en reste) pour ce client particulier. Les autres Produits supplémentaires (par exemple, les crédits supplémentaires) sont toujours facturés et payés à l'avance avant la livraison.

11.4.Nous nous réservons le droit de vous refuser l'accès à la Plateforme à tout moment et avec effet immédiat en cas de violation des Conditions, y compris l'absence de paiement dans les délais convenus (sans préjudice de nos droits à toute compensation supplémentaire).

12.Conditions importantes relatives à l'utilisation de nos Produits

12.1.La Plateforme contient des Produits (informations, rapports, documents, liens, etc.) que vous pouvez consulter et auxquels vous pouvez accéder sur ou via la Plateforme. Ce faisant, nous visons à fournir des informations qui peuvent vous être utiles. Certains de ces Produits sont créés et compilés par nous, d'autres sont fournis par des tiers.

(a)Lorsque nous compilons nous-mêmes les informations contenues dans nos Produits, nous le faisons toujours au mieux de nos capacités (obligation de moyens et non de résultat) et sur la base des informations mises à notre disposition par des sources publiques. Certains de nos scores sont basés sur des algorithmes et des modèles mathématiques, qui sont toujours des évaluations subjectives basées sur les informations disponibles. Ces algorithmes et modèles sont nos secrets commerciaux et nous n'avons aucune obligation de les divulguer. Bien que notre intention soit de fournir des informations aussi précises que possible à tout moment, vous devez savoir que ces informations fournies par des tiers peuvent être incorrectes, incomplètes ou non actualisées. Nous ne garantissons pas et ne pouvons pas garantir que ces informations, et nos Produits basés sur celles-ci, seront toujours complets, corrects et à jour.

(b)Les Produits proposés par des tiers (par exemple, des liens vers des articles de journaux, des contenus sur des plateformes de médias sociaux, etc.) sont émis sous la responsabilité de ces tiers. Nous ne faisons que faciliter l'accès à ces Produits via la Plateforme. Par conséquent, nous ne fournissons aucune garantie que ces informations sont complètes, correctes et à jour.

12.2.Les informations de la Plateforme sont donc fournies sur une base « telle qu’elle est » (« as is » en anglais). Nous ne garantissons pas la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation à votre usage particulier de ces informations ou de nos Produits. Il est de votre propre responsabilité de vous assurer que les Produits répondent à vos objectifs ou à vos besoins.

12.3.Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, les informations que nous mettons à disposition par l'intermédiaire de nos Produits ne sont qu'une source d'information que vous pouvez prendre en considération pour vos besoins spécifiques. Elles ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques, financiers ou autres conseils professionnels. En outre, vous ne devez pas utiliser les Produits comme unique source d'information, mais vous devez toujours consulter d'autres sources pour vos besoins spécifiques ou vos processus de prise de décision. La référence à nos Produits (ou à tout paramètre qui y est mentionné, tel que la notation de crédit, les scores, etc.) dans un contexte commercial (par exemple, comme condition pour conclure un accord, entamer une collaboration, déclencher des conséquences contractuelles, etc.) est donc faite uniquement et exclusivement sous votre propre responsabilité.

12.4.Si vous, en tant que client ou tiers, estimez que les informations mises à disposition sur notre Plateforme ou dans nos Produits sont incorrectes, vous pouvez toujours nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes Conditions d'utilisation. Nous ferons alors tout notre possible pour déterminer si nous pouvons répondre à votre demande, sans préjudice de la nature automatique de nos algorithmes et modèles mathématiques, que nous maintenons au mieux de nos capacités.

13.Accéder à la Plateforme

13.1.Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre et maintenir la Plateforme à votre disposition, nous ne garantissons pas que la Plateforme, y compris tout contenu fourni sur ou via la Plateforme, sera accessible à tout moment ou que l'accès sera ininterrompu. Nous n'acceptons pas la responsabilité si la Plateforme, ou des parties de la Plateforme, sont temporairement indisponibles ou limitées pour une raison quelconque.

13.2.Nous ne sommes pas non plus responsables des pertes ou dommages causés par toute forme de logiciel malveillant (virus, attaque DDOS ou autre matériel technologiquement nuisible) qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel en raison de votre utilisation de notre Plateforme.

Partie D : Conditions spécifiques relative à l'Intégration CRM Bizzy

14.Description de l'Intégration CRM Bizzy

14.1.Nous fournissons à certains de nos clients, dans le cas où ils souscrivent à ce Produit, une intégration entre la base de données de Bizzy et la base de données CRM de ce client particulier (ci-après « l’Intégration CRM Bizzy »).

14.2.L'intégration CRM Bizzy est soumise à un certain nombre de dispositions supplémentaires énoncées dans la présente section. Ces dispositions s'appliquent en addition des autres dispositions énoncées dans les présentes conditions.

15.Conditions spécifiques applicables à l'Intégration CRM Bizzy

15.1.L'Intégration CRM Bizzy ne peut être utilisée qu'à des fins commerciales internes normales et légales du client concerné (et de ses utilisateurs). En utilisant l’Intégration CRM Bizzy, qui sera et restera à tout moment la propriété de Bizzy, le client concerné aura le droit d'extraire, de modifier et de télécharger des données de la base de données de Bizzy dans la base de données CRM du client pour la durée de l'accord avec Bizzy. L'Intégration CRM Bizzy donne accès à un ensemble spécifique de points de données prédéfinis par Bizzy.

15.2.L'Intégration CRM Bizzy est fournie « as is » (ça veut dire en l'état actuel) sans que Bizzy ne fournisse d'autres garanties que celles énoncées dans les présentes Conditions. Toutes les obligations de Bizzy sont considérées comme des obligations de moyens et non comme des obligations de résultat. Bien que Bizzy fasse des efforts raisonnables pour rendre et maintenir l'Intégration CRM Bizzy accessible au client, Bizzy ne garantit pas que l'Intégration CRM Bizzy (y compris l'accès à la Plateforme) sera accessible en tout temps ou que l'accès sera ininterrompu. Compte tenu de la nature de ce service fourni par Bizzy, Bizzy a le droit d'apporter des modifications et des ajouts aux services Intégration CRM Bizzy en tout temps.

15.3.En plus des autres conditions, il est de la seule responsabilité du client de s'assurer que des mesures suffisantes ont été prises pour sécuriser et surveiller son propre réseau et son infrastructure informatique. Bizzy ne sera pas responsable des incidents de sécurité chez le client résultant de l'utilisation de l'Intégration CRM Bizzy.

15.4.Bizzy se réserve le droit de suspendre l'utilisation de l'Intégration CRM Bizzy et/ou l'accès à la base de données de Bizzy lorsqu'elle le juge nécessaire, mais doit agir raisonnablement en tout temps. Ces événements comprennent, sans s'y limiter, la détermination d'une menace à la sécurité ou à l'exploitation et les demandes de surcharge (ou autres) qui compromettent les services de Bizzy. Bizzy informera le client de ces événements dès que possible.

15.5.Outre les dispositions relatives à la propriété intellectuelle énoncées dans les présentes Conditions, et afin d'éviter toute ambiguïté, il est réaffirmé que tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle contenus dans et/ou relatifs à l'Intégration CRM Bizzy sont détenus par Bizzy (et/ou ses concédants de licence). Un droit d'utilisation conditionnel et révocable est accordé au client en ce qui concerne l'Intégration CRM Bizzy. Ce droit est limité dans le temps et soumis aux termes et conditions énoncés dans ces Conditions. Aucun autre droit n'est accordé au client (ou à l'un de ses utilisateurs).

15.6.Le client reconnaît et accepte qu'il a obtenu tous les droits et consentements nécessaires et pris toutes les autres mesures appropriées pour permettre à Bizzy d'accéder, de traiter et de compléter les données de la base de données du client, quelle que soit la nature de ces données. Le client s'engage à indemniser, à défendre et à dégager Bizzy de toute responsabilité en cas de conséquences négatives découlant d'une violation de la présente disposition par le client.

15.7.Pour éviter toute ambiguïté, il est rappelé que les dispositions de l'article 18 des présentes Conditions (Répartition des risques) s'appliquent également à l'utilisation de l'Intégration CRM Bizzy.

Partie E : Autres dispositions légales importantes

16.Répartition des risques

16.1.Dans toute la mesure permise par la loi et compte tenu de la nature spécifique des services et des informations mis à disposition par le biais de nos Produits, nous excluons toute responsabilité pour les dommages, les coûts ou toute autre perte découlant de ou en relation avec l'utilisation de la Plateforme et/ou des Produits. Toutefois, rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'exclut ou ne limite notre responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation n'est pas autorisée par la loi applicable, y compris en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.

16.2.En aucun cas, nous ne serons responsables envers nos clients de toute perte ou dommage indirect ou consécutif, y compris (sans limitation) la perte d'opportunité, la perte de données, la perte d'activité, l'augmentation des dettes et l'incapacité à réaliser les bénéfices anticipés.

16.3.En tout état de cause, notre responsabilité pleine et entière (c'est-à-dire non par évènement) pour les faits qui nous sont imputables en vertu des présentes Conditions et de la législation applicable est limitée aux redevances payées par le client à notre société au cours de l'année de survenance du fait dommageable (ou en cas de faits dommageables étalés sur plusieurs années, la première année de celle-ci).

16.4.D'autre part, vous nous indemniserez en tant que client de tous les coûts, pertes et dommages résultant de toute réclamation faite par un tiers à l'encontre de notre société en raison de votre utilisation de nos Produits, ou de la référence à certaines informations ou paramètres de nos Produits, en violation des Conditions et qui causerait prétendument un dommage au tiers en question. Vous nous indemnisez également pour tous les coûts, pertes et dommages résultant de votre utilisation de la Plateforme et/ou des Produits en violation des présentes Conditions.

16.5.Nous ne sommes pas responsables des questions ou des circonstances indépendantes de notre volonté (par exemple, les pannes d'Internet, l'indisponibilité des réseaux technologiques, les retards ou les dysfonctionnements des fournisseurs tiers, etc.)

17.Protection des données à caractère personnel

17.1.Dans une certaine mesure, nous traitons vos données à caractère personnel en tant que visiteur et utilisateur. La manière dont nous traitons ces données et vos droits à cet égard sont expliqués plus en détail dans notre Déclaration de confidentialité.

17.2.En outre, nous fournissons un document d'information sur la Plateforme qui explique comment nous collectons et traitons les données relatives aux personnes au sujet desquelles nous mettons des informations à la disposition de nos visiteurs et utilisateurs. Vous pouvez consulter ce document à tout moment pour de plus amples informations. Ce document explique également comment vous pouvez nous contacter si vous avez des questions.

18.Force obligatoire et renonciation au droit

18.1.Si une ou plusieurs dispositions (ou une partie d'une disposition) des présentes Conditions devaient être déclarées invalides ou inapplicables par une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront leur force obligatoire et leur portée sans modification. Les parties remplaceront alors la disposition (ou partie de disposition) invalide ou inapplicable par une nouvelle disposition reprenant le plus fidèlement possible, et dans la mesure autorisée par la loi, l'intention initiale de la disposition déclarée invalide ou inapplicable.

18.2.Le fait que l'une des parties n'exerce pas un droit en tout ou en partie ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation nécessite une confirmation expresse par le parti renonçant que ce droit a été renoncé.

18.3.Les droits prévus dans les Conditions sont cumulatifs, c'est-à-dire que le recours à un droit n'exclut pas l'application d'un autre droit.

19.Logs et suivi de l'utilisation de la Plateforme

19.1.Nous enregistrons certaines activités de nos visiteurs et utilisateurs (chacun un « Log ») à des fins de preuve et pour détecter et résoudre tout problème éventuel.

19.2.En utilisant la Plateforme, vous acceptez que nous puissions utiliser les Logs à des fins d'audit et de preuve (ex : informations fournies lors de l'inscription, activités sur la Plateforme, etc.). Les parties acceptent la valeur probante des Logs et qu'ils puissent être utilisés dans le cadre d'un litige et/ou pour vérifier votre respect des Conditions.

19.3.Les droits énoncés dans les clauses 19.1 et 19.2 expressément n'affectent pas les moyens de preuve légaux sur lesquels une partie peut se fonder.

20.Modifications des conditions et de la Plateforme

20.1.Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis. Vous pouvez toujours consulter la date de la dernière révision des Conditions à la fin du document concerné. En continuant à utiliser la Plateforme avec des Conditions modifiées, vous acceptez d'être lié par ces Conditions modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées.

20.2.En tout état de cause, nous vous recommandons vivement de consulter les Conditions de temps à autre.

20.3.Afin de proposer de nouveaux services et fonctionnalités, d'améliorer ou de modifier nos services et/ou de répondre à l'évolution de la réglementation ou des besoins commerciaux, nous nous réservons le droit à tout moment, sans préavis, de modifier tout ou partie de la Plateforme et de modifier, remplacer par d'autres fonctionnalités ou supprimer certaines de ses fonctionnalités. Vous n'aurez droit à aucune indemnité dans ce cas, mais nous nous efforcerons de préserver les fonctionnalités de base de notre Plateforme.

21.Transfert

21.1.Nous avons le droit de transférer les accords avec nos clients (y compris les Conditions) à tout moment en cas de réorganisation et/ou de restructuration de notre entreprise (par exemple en cas d'acquisition, de scission, de fusion, d'investissement par un tiers, etc.). Nous n'avons pas besoin du consentement de nos clients pour cela, mais nous les en informerons.

22.Interprétation

22.1.Les subdivisions des Conditions en divers titres et sous-titres ont été ajoutées uniquement pour la commodité du lecteur. Ces subdivisions ne peuvent être utilisées pour l'interprétation des clauses ou parties de clauses concernées.

23.Résiliation de l'accord

23.1.Les dispositions des Conditions qui sont destinées à survivre à la résiliation de notre relation contractuelle (pour quelque raison que ce soit) continueront à s'appliquer en tant que telles et resteront applicables et en vigueur entre les parties.

24.Applicabilité des conditions

24.1.Sauf convention contraire expresse, seules les présentes Conditions s'appliquent à la relation entre Bizzy et ses clients (ainsi que ses utilisateurs), à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions générales ou particulières, les conditions d'achat ou autres conditions du client, même si ces dernières stipulent qu'elles s'appliquent, sont envoyées à Bizzy par le client via tout support, et même si elles ne sont pas expressément contestées par Bizzy.

25.Droit applicable, juridiction compétente et suivi des plaintes

25.1.Le droit belge s'applique au contrat que nous avons conclu avec vous, à l'exclusion des règles de renvoi (international) telles que définies dans le droit international privé belge.

25.2.Tous les litiges liés à l'utilisation de la Plateforme, à notre convention et à l'interprétation et l'exécution de celle-ci relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, division de Gand, Belgique.

25.3.Bien entendu, nous préférons que vous nous contactiez à tout moment en cas de discussion ou de plainte, afin que nous puissions vérifier si nous pouvons résoudre le problème ensemble. Dans ce cas, nous ferons de notre mieux pour vous répondre le plus rapidement possible.

© Bizzy AI - Dernière révision en août 2025